CDD à domicile

Le contrat à durée déterminée à domicile permet à toute entreprise d’embaucher des salariés pour une période de temps prédéterminée. Celui-ci est renouvelable sous respect de conditions spécifiques et permet d’encadrer les missions du salarié que vous vous apprêtez à embaucher.

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Quels sont les motifs permettant de recourir à un CDD à domicile ?

Le Code du travail autorise le recours au CDD, mais ce dernier doit d’une part rester exceptionnel (sous peine de requalification en CDI ) et d’autre part être décidé pour une tâche, une mission, un objectif défini, précis et temporaire.

Les motifs permettant de conclure un CDD sont limitativement énumérés dans le droit du travail. Il est alors envisageable de recourir à un CDD afin :

  • de procéder au remplacement d’un salarié absent pour congés, ou arrêté pour maladie ;
  • d’attendre l’entrée en fonction d’un salarié à CDI ;
  • de remplacer un salarié qui a définitivement quitté l’entreprise et dont le poste est amené à disparaître ;
  • de pallier à l'accroissement temporaire d’activité de son entreprise ;
  • d’assurer une commande exceptionnelle à l’exportation  ;
  • de remplacer le chef d’entreprise ;
  • dans le cadre d’un emploi saisonnier ;
  • dans le cadre d’un emploi d’usage ;
  • dans le cadre d’une mission effectuée à l’étranger.


Que doit comporter le CDD à domicile ?

En matière de CDD, la rédaction d’un contrat de travail s’impose.

Quelles sont les mentions à impérativement prévoir ?

Lorsque l’employeur a recours à un CDD, il doit absolument mentionner dans le contrat de travail certaines informations obligatoires, telles que :

  • Le motif du recours au CDD ;
  • L'identité de la personne remplacée le cas échéant, ainsi que sa qualification ;
  • La description du poste que va occuper le salarié en CDD ;
  • La durée prévue pour le CDD avec sa date de début et de fin de contrat ;
  • Les horaires de travail ;
  • Le montant de la rémunération et ses modalités, la précision des congès payés ;
  • La convention collective applicable ;
  • La durée de la période d’essai le cas échéant,


De combien de temps peut être la période d’essai ?

Il peut être prévu dans le contrat de travail une période d’essai afin de permettre aux parties de tester leurs futurs rapports professionnels.  Cependant la durée de cette période ne peut être fixée librement par les parties, la durée totale :

  • Le peut dépasser 1 jour par semaine (avec un maximum de 2 semaines) lorsqu’il s’agit d’un CDD de moins de 6 mois ;
  • Ne peut dépasser 1 mois sur la base d’1 jour par semaine lorsqu’il s’agit d’un CDD supérieur à 6 mois ;

Quelle est la durée maximale d’un CDD à domicile ?

Le droit du travail précise qu’un CDD doit être conclu pour une durée limitée ou lorsque le motif à l’origine du CDD a disparu (retour du salarié, retour à une activité normale, fin de saison). A préciser que lorsque le CDD est à durée incertaine, le contrat de travail doit toutefois comporter une durée minimale.


La durée maximale pour un CDD, renouvellement compris, est fixée à 36 mois (soit 3 ans).

Comment se règlent les litiges émanant d’un CDD à domicile ?

En cas de litige opposant un salarié en CDD et son employeur, il conviendra dans un premier temps de tenter de le solutionner à l’amiable et dans le second temps, si aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties, de porter l’affaire devant le Conseil de Prud'hommes dont dépend le lieu de travail du salarié.

DF
Mis à jour 

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