Bulletin de paie

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Dans quelles conditions le bulletin de paie est-il communiqué ?

La fiche de paie était transmise sous format papier par voie postale ou en main propre jusqu’à 2017, la dématérialisation ayant fait son œuvre, elle est désormais transmise numériquement, sauf désaccord du salarié au moment du paiement mensuel de son salaire.


L’employeur est dans l’obligation de préciser à ses salariés la disponibilité de la fiche de paie électronique.


Le double du document papier ou numérique doit être conservé au minimum pendant 5 ans par l’entreprise employeur. Le salarié qui a égaré son bulletin de salaire, peut demander à son employeur un duplicata, ce dernier n’est cependant pas légalement tenu de lui en fournir un. Toutefois, les salariés peuvent consulter leurs bulletins de paie électronique sur leur compte personnel d’activité (CPA)


Que doit comporter le bulletin de salaire ?

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin ?

La fiche de paie a été simplifiée en 2018, schématiquement, elle doit comporter 5 zones :


1- Identification des parties parmi lesquelles le code APE (ou Naf), le numéro siret de l’employeur, la convention collective applicable, les heures supplémentaires effectuées,  ou la référence au Code du travail s’agissant du délai de préavis ou de la durée des congés payés ;


2- Salaire sous forme de rémunération brute, accompagné du montant des contributions patronales et salariales telle que la contribution sociale généralisée (CSG déductible et la non déductible), ainsi que des primes et retenues sur salaire mais également des taux de cotisations salariales et patronales avant déduction des exonérations ;


3- Cotisations et contributions sociales pour lesquelles sont recensées 5 rubriques :

  • Santé comme l’assurance santé, les cotisations de sécurité sociales et la CSG
  • Famille tel que les allocations familiales à la charge de l’employeur versées à la Caf (lorsque le salaire du salarié est inférieur à 3,5 Smic, une réduction du taux est d’ailleurs applicable) ;
  • Retraite avec la retraite complémentaire ;
  • Chômage comme l’assurance-chômage ;
  • Accident du travail et maladie professionnelle via les indemnités journalières maladie notamment.


4- Net à payer et net imposable ainsi que le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;


5- Mentions supplémentaires comme par exemple le nombre d’heures indemnisées en cas d’activité partielle.

Quelles sont les informations qu’il est interdit de mentionner ?

L’employeur ne doit pas mentionner sur la fiche de paie de référence à l’exercice du droit de grève de son salarié ni à d’éventuelles représentations de celui-ci. Le cas échéant, doivent figurer sur une fiche annexe, le montant et la nature de la rémunération des représentants du personnel.


Que risque l’employeur qui ne remet pas de fiche bulletin de salaire à ses employés ?

L’employeur qui ne communique pas régulièrement les fiches de paie à ses employés est passible :

  • d’une part, d’une amende de 450 euros par bulletin de salaire non remis ;
  • d’autre part, d’une condamnation à verser des dommages et intérêts à son employé justifiant du préjudice que lui a causé le défaut de communication de ce document.


Peut on contester les informations présentes sur la fiche de paie ?

La réponse est oui !

Le salarié dispose de 3 ans à compter du moment où il a reçu le bulletin pour contester le montant de son salaire brut ou l'exactitude de ce dernier. Les employeurs peuvent également réclamer un remboursement du trop versé.

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