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Lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement (CDI) pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel se déroule en trois temps. La convocation du salarié à un entretien préalable est la première étape.

Cet entretien est obligatoire. La convocation se fait soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. La lettre doit indiquer que le licenciement (ou la sanction) est envisagé, ainsi que les date, heure et lieu de l'entretien. Elle doit également indiquer au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise : collègue, délégué du personnel, ou, à défaut, conseiller du salarié (dans ce dernier cas, la lettre doit indiquer l'adresse où le salarié pourra se procurer la liste des conseillers du salarié).

S'il s'agit d'un collègue, celui-ci peut prendre la parole et apporter une argumentation personnelle complémentaire aux explications du salarié concerné. Le temps consacré à l'entretien ne diminue en rien son salaire.

Un délai de 5 jours ouvrables doit être prévu entre la convocation et l'entretien lui-même, afin que le salarié ait matériellement le temps de préparer sa défense.

Enfin, si le licenciement est envisagé pour une faute disciplinaire, l'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable moins de deux mois après avoir eu connaissance de la faute. Il convient d’indiquer l'adresse de l’inspection du travail compétente et celle de la mairie du domicile du salarié, s’il habite dans le département où est situé l’établissement, ou l’adresse de la mairie du lieu de travail si le salarié habite un autre département.

La lettre

Nom de l'employeur
Adresse



Nom du salarié
Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge

Objet : convocation à l’entretien préalable de licenciement (CDI)


Madame/Monsieur,

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard un licenciement.

En application de l'article L.1232-2 du Code du Travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le ... (date) à ... (heure) à ... (lieu) pour un entretien avec Madame / Monsieur … sur cette éventuelle mesure.

Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien :

par une personne de votre choix appartenant au personnel de la société,

(à ne pas indiquer si l’entreprise comprend des représentants du personnel) ou par une personne extérieure à l'entreprise, figurant sur la liste départementale adressée par Monsieur le Préfet en application de l'article L.1232-4 du Code du travail, qui peut être consultée :

1° - à la mairie de ...

2° - à l'Inspection du travail de ...


Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.



Signature


Précisions : il convient d’indiquer l'adresse de l’inspection du travail compétente et celle de la mairie du domicile du salarié, s’il habite dans le département où est situé l’établissement, ou l’adresse de la mairie du lieu de travail si le salarié habite un autre département.

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