Licenciement économique : en quoi consiste le congé de reclassement ?

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© fizkes

Dans les entreprises ou groupes d’entreprises employant au moins 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer, à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un congé de reclassement.

A quoi sert le congé de reclassement ?

Ce dispositif permet de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement pour ses démarches de recherche d’emploi (aide à la rédaction du CV, préparation des entretiens professionnels, etc.) et d’actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE). Le congé peut débuter par un bilan de compétences. L’ensemble des actions sont financées par l’employeur.

Le congé de reclassement se déroule pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Si la durée excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé.

Bon à savoir

Durant le congé, le salarié conserve ses droits en matière d’assurance sociale, d’accidents du travail et d’assurance vieillesse. 

Quelle est la durée du congé de reclassement ?

Fixée par l’employeur après consultation des représentants du personnel, la durée est comprise entre 4 et 12 mois. Si le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), la durée ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.

En application d’un décret publié le 21 mai au Journal officiel, la durée maximale peut désormais être portée à 24 mois si le salarié suit une formation en vue d’une reconversion professionnelle.

Quelle est la procédure ?

L’employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement :

  • lors de l’entretien préalable si le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
  • ou lors de la dernière réunion du comité social et économique (CSE).

Il doit proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement. Le salarié dispose de 8 jours calendaires, à compter de la date de notification, pour répondre. S’il accepte le congé, celui-ci débute à l’expiration du délai de réponse.

A noter

L’employeur n’est pas obligé de proposer ce dispositif si le salarié accepte de bénéficier d’un congé de mobilité ou si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Le salarié est-il rémunéré pendant le congé de reclassement ?

Oui, le salarié perçoit sa rémunération habituelle pendant la période de congé correspondant à la durée du préavis. Au-delà, il touche une allocation mensuelle au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Son montant ne peut pas être inférieur à 1 321,40 €, soit 85 % du Smic. L’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales mais elle est soumise aux prélèvements sociaux (CSG à un taux de 6,20 % et CRDS à un taux de 0,5 %).

A compter du 1er juillet 2021, lorsque le salarié a bénéficié d'un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, de paternité ou de proche aidant au cours des douze derniers mois précédant la notification de son licenciement, la rémunération qui lui est due est calculée sur la base de sa rémunération à temps complet, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel.

A la fin du congé de reclassement, le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris l’intégralité de ses congés, et de l’indemnité de licenciement.

Le salarié peut-il travailler pendant le congé de reclassement ?

Oui, le salarié peut travailler ponctuellement pour d’autres employeurs, à l’exception d’un particulier. Pendant ces périodes d’activité professionnelle temporaires, le congé de reclassement est suspendu.

Quand prend fin le congé de reclassement ?

Le congé de reclassement prend fin à la date initialement prévue ou avant si le salarié s’abstient, malgré une mise en demeure de l’employeur, de suivre les actions prévues ou s’il retrouve un emploi.

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