Licenciement : conserver la mutuelle et la prévoyance

Les salariés licenciés continuent en principe à bénéficier de la mutuelle d'entreprise jusqu'à un an après leur départ. Ils peuvent même encore profiter du contrat collectif de prévoyance de leur ex-employeur.
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Mutuelle et fin de contrat

Tant que vous exercez votre métier comme salarié d'une entreprise, vous êtes généralement protégé par la couverture santé et prévoyance du contrat de groupe souscrit par votre employeur. Mais qu'advient-il quand vous perdez votre emploi ? Si votre conjoint travaille et bénéficie d'une complémentaire santé, vous pouvez profiter de ses garanties. Dans le cas contraire, il vous reste deux solutions : adhérer à titre individuel à un contrat d'assurance ou conserver le contrat collectif santé et prévoyance de votre ancienne société.

Vous devez percevoir les allocations de chômage pour conserver les garanties du contrat collectif.

Les salariés licenciés ne sont pas les seuls bénéficiaires du maintien

Outre les personnes licenciées, sont également concernés les salariés qui ont signé une rupture conventionnelle, ceux qui terminent leur CDD, les démissionnaires pour motif légitime et les jeunes dont le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est rompu. Seule exception : les salariés licenciés pour faute lourde.

La durée de la couverture limitée à un an

La durée de la couverture est égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers. Le cas échéant, elle est arrondie au nombre supérieur de mois. Le maintien de la couverture s'opère dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur. Par exemple, si votre départ intervient au bout de quatre mois et demi d'emploi, vous conservez vos droits durant cinq mois.

S'agissant de la mutuelle d'entreprise couvrant les frais de santé (risques portant atteinte à l'intégrité physique, maternité), le maintien de la couverture peut durer jusqu'à un an après la rupture du contrat de travail. Cette durée est en vigueur depuis le 1er juin 2014.

S'agissant des garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail ou invalidité), vous pouvez en bénéficier neuf mois après la fin de votre contrat de travail. Pour les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er juin 2015, cette durée est d'un an.

Ces règles sont fixées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013

Le maintien des garanties indiqué dans le certificat de travail

L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail remis au salarié et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Le financement du maintien des garanties

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit la gratuité du maintien de la couverture santé, depuis le 1er juin 2014 pour les frais de santé et à partir du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance. Ce dispositif est financé par les employeurs et les salariés en activité.

Ce qu'implique le retour à l'emploi

Tout demandeur d'emploi retrouvant un travail avant l'expiration de la couverture santé et prévoyance (neuf ou douze mois selon les garanties) perd le bénéfice de cette dernière, qu'il acquière ou non de nouveaux droits en la matière dans sa nouvelle entreprise.

Que se passe-t-il en cas de reprise d'une activité réduite ?

Cependant, le cumul d'une allocation de chômage et d'une activité rémunérée à temps partiel ne met pas fin à la continuité des garanties. Sauf si vous bénéficiez d'une couverture grâce à votre nouvel employeur.

Quelles garanties à la fin du dispositif ?

Lorsque le délai de couverture arrive à son terme, l'ex-salarié qui demeure au chômage perd la couverture.

Adhérer à un contrat individuel

La solution consiste alors à adhérer à un contrat individuel. En santé ou en prévoyance, le financement de la couverture lui revient en totalité. Si vous en remplissez les critères, vous pouvez obtenir l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour financer en partie la souscription de votre contrat.

Demander le maintien de la couverture six mois après son départ

Vous devez demander à conserver la couverture dans les six mois suivant la fin de la période du maintien des droits. Deux mois maximum après la fin de cette période, l'organisme assureur vous adresse une proposition de souscription d'un contrat individuel.

df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le