Fonctionnaires : la garantie d'emploi en question

ACTU / Un projet de décret rend possible le licenciement d’un fonctionnaire qui, à la suite d'une restructuration de service, refuserait six propositions de poste.

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Le projet de décret "sur la réorientation professionnelle des agents de l'Etat" vise à mettre en œuvre une loi adoptée le 3 août 2009 "relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique".

Le licenciement est rendu possible

Le décret tend à supprimer certains obstacles juridiques et statuaires à la mobilité des fonctionnaires.

1) Si un agent de la fonction publique perd son poste dans le cadre d'une restructuration de service, son administration devra lui proposer au moins trois mutations.


2) Trois autres propositions lui seront alors soumises, cette fois sans prise en compte du critère d'éloignement.

Le projet de décret sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la fonction publique, dont l'avis n'est que consultatif.


Un enjeu social

Le Premier ministre a affirmé que "les fonctionnaires auront plus de garanties que dans la législation précédente" grâce à ce décret.

Ce projet de réforme concerne les agents de la fonction publique de l’Etat : magistrats, enseignants, agents des impôts… soit 2,4 millions de fonctionnaires.

df
Publié le

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