La réponse de notre expert
Nous vous informons que plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier des allocations chômage (article L5421-1 du code du travail ).
Entre autres conditions, le salarié ne doit pas avoir quitté volontairement son emploi. Il existe, néanmoins, des démissions dites “ légitimes ” permettant de percevoir une indemnisation du Pôle emploi.
L’accord d’application n° 14 du 6 mai 2011 énumère limitativement les cas de démissions permettant de percevoir les allocation chômage.
Tel est le cas notamment du salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.