Licenciement : puis-je continuer à bénéficier de ma protection sociale ?

La société dans le BTP qui m'employait est en liquidation. J'ai été licenciée le 7 décembre 2009 et par le truchement des différentes indemnités définitivement le 7 mars 2010 (date indiquée sur le certificat).Je suis actuellement en congés payés (28 jours). Pôle emploi ne me prend en charge qu'à partir du 21 avril 2010.J'ai un gros problème de santé (opération hanche).A qui dois-je envoyer les feuilles d'arrêt de travail ? Qui doit me remplir les feuilles pour les indemnités journalières ?Est ce que je peux prétendre à un complément de salaire de la part de mon ancien employeur (liquidateur) sachant que j'ai 3 ans d'ancienneté ?

La réponse de notre expert

L’assuré social qui perçoit des allocations chômage conserve sa qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits à une protection sociale complète dans le régime obligatoire de sa dernière activité (article L. 311-5 du code de la sécurité sociale). Il bénéficie des prestations en nature (remboursement des soins) et des prestations en espèces (indemnités journalières) en cas d’arrêt de travail calculées sur ses derniers salaires.


Le droit aux prestations en nature est ouvert pendant les deux années civiles suivant la fin de l’année civile au titre de laquelle l’assuré justifie avoir cotisé pour une rémunération au moins égale à 2030 Smic horaire ou avoir effectué au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé (articles L.313-1, L.321-2, R.313-1 et R.313-2 du code de la sécurité sociale).

La personne qui cesse de remplir les conditions d’assujettissement, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, bénéficie, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de ses droits aux prestations en nature pendant quatre ans. Il convient de préciser que depuis le 1er janvier 2010, le taux horaire du Smic est fixé à 8,86  € .


Pour bénéficier des prestations en espèces au-delà des six premiers mois d’arrêt de travail, l’assuré doit être immatriculé depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est intervenue l’interruption de travail et avoir cotisé pendant les douze mois civils précédant l’arrêt pour une rémunération au moins égale à 2030 fois le Smic dont 1015 fois le SMIC au cours des six derniers mois ou à défaut, avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt, dont 200 au moins au cours des trois premiers mois (articles L. 313-1, R.313-1,2°, R313-3 du code de la sécurité sociale).










En outre, pour bénéficier des dispositions relatives au maintien de ces garanties, l’ancien salarié doit fournir à l’ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

df
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