Licenciement pour inaptitude : que doit faire l'employeur ?

Mon employée de maison vient de me faire parvenir un certificat d'inaptitude établi par un médecin du travail. Je suppose que je dois la licencier selon la procédure de licenciement.Est-ce que je lui dois un préavis ? Comment calculer son indemnité de licenciement étant donné qu'elle est employée depuis le 1er novembre 1982. Mon souhait serait de consulter un spécialiste à rémunérer étant donné que j'ai 80 ans.

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La réponse de notre expert

Nous vous informons que l’inaptitude de l’employé de maison, dûment constatée par le médecin du travail constitue un motif de licenciement, dès lors que l’employeur ne peut le reclasser dans un emploi où il serait apte.




L’employeur doit convoquer son salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge indiquant le motif de l’entretien (licenciement éventuel).


Dès lors que le salarié a une ancienneté minimale de 2 ans chez l’employeur, il bénéficie d’une indemnité de licenciement d’un montant de 1/10ème de mois par année à compter de la première plus 1/15ème de mois par année au-delà de 10 ans. L’indemnité est calculée sur le salaire moyen des 12 derniers mois ou selon le plus favorable, des 3 derniers mois (article 12 et 14 de la convention collective du particulier employeur).


A l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis effectué ou non, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail contenant certaines mentions impératives telles que : la date d’entrée du salarié, la date de sortie, la nature de l’emploi, les nom et prénoms du salarié, le nom et l’adresse de l’employeur, le lieu et la date de délivrance (article L 1234-19 du Code du travail).

L’employeur doit également remettre au salarié une attestation pour Pôle Emploi, sur un imprimé spécial disponible auprès de l’organisme.


A ce titre, nous ne sommes pas habilités à procéder au calcul de l’indemnité de licenciement, lequel relève d’une prestation de conseil, de la compétence d’un avocat.

df
Publié le