Licenciement pour inaptitude au travail : quelles indemnités ?

Je travaille dans une entreprise depuis 4 ans et je vais être déclaré inapte à mon retour de maladie.Quel sera le montant de mes indemnités sachant que je gagnais 1 550 euro par mois net lors de mon licenciement ?

La réponse de notre expert

A l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, le salarié doit passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail. Cette visite de reprise est faite dans les huit jours suivant le retour du salarié. Le médecin du travail apprécie l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail.



  • le salarié est déclaré apte. Il retrouve son emploi ou, si ce dernier n’existe plus ou n’est plus vacant, un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente (article L.1226-8  du code du travail, Cour de cassation, chambre sociale 22 octobre 1997) ;
  • le salarié est déclaré inapte. Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles de tiers, le médecin du travail doit procéder à une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise et confirmer l’inaptitude lors d’une seconde visite espacée de deux semaines (article R.4624-31 du code du travail). Si le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail. En principe, l’emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé et ne doit donc entraîner aucune modification du contrat de travail (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail). La recherche des possibilités de reclassement doit s’effectuer à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998).





  • Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement,
  • Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Le salarié a droit à l’indemnité prévue par la convention collective applicable dans son entreprise lorsque celle-ci a un montant ou des conditions plus avantageuses.















  • le salaire brut ;
  • les majorations pour travail supplémentaire ;
  • les avantages en nature ;
  • les pourboires ;
  • les commissions.













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