Licenciement économique : quelles indemnités chômage et pour combien de temps ?

Je viens d'avoir 59 ans, le 20 février 2010. Je travaille pour le même employeur depuis 19 ans (à temps partiel, 16 heures par semaine) et je vais être licenciée économique, en octobre 2010. Est-ce que je peux prétendre à L'ARE ?A la date du licenciement, je n'aurai que 155 trimestres pour 163 obligatoires. Quand débuteront mes indemnités chômage et pour combien de temps au-delà de mes 60 ans (20 février 2011) ?Je vais faire la demande pour l'aide au retour à l'emploi, mais apparemment je vais être dispensée de recherche d'emploi.Est-ce que mon refus de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que devra me proposer l'employeur ne me privera pas de mes droits à l'ARE ?

La réponse de notre expert

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé, une convention de reclassement personnalisé (CRP) prévues aux articles L.1233-65 et suivants du code du travail.

Le licenciement économique ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié, dès lors qu’il remplit les autres conditions prévues par la convention d’assurance chômage du 19 février 2009.






Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.







Durée d’indemnisation : égale à la durée d’affiliation

Durée maximum d’indemnisation :


Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009):

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;

b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;

c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.

d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;

e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;

f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage à savoir: Territoire métropolitain - DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.


  • d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
  • et d'une partie fixe égale à 11,04 € (valeur jusqu’au 30/06/2010).



Il est à noter que l’allocation journalière déterminée selon les règles indiquées précédemment est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.

L’allocation de chômage est due, dès la signature du Plan d’Aide au Retour à l’Emploi (PARE). Le point de départ de son versement est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail sous réserve des délais de carence et du différé d’indemnisation (articles 21, 22 et 23 du règlement UNEDIC).

Au titre du délai de carence, la prise en charge de l’allocataire est, le cas échéant, reportée à l’expiration d’un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours qui résulte de la division par le salaire journalier de référence, du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’employeur.






Enfin, nous vous précisions que par exception aux durées maximales d’indemnisation, les allocataires âgés de 61 ans qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein continuent d’être indemnisés jusqu’à l’âge où ils pourront y  prétendre et au plus tard jusqu’à 65 ans, s’ils sont en cours d’indemnisation depuis un an au moins et s’ils justifient de :




df
Publié le