Licenciement économique : quelles indemnités chômage après un mandat de gérant pendant cinq sans cotisation ?

J'ai été licencié pour motif économique à la suite d'une liquidation judiciaire sauf que dans cette entreprise, j'ai été salarié durant 25 ans et un mandat de gérant durant 5 ans mon mandat social a pris fin lors de la liquidation et en accord avec l'administrateur je suis redevenu salarié pour effectuer mon préavis.De cette dernière étape, je bénéfice d'une indemnisation Pôle emploi sur une courte durée car durant mon mandat je n'étais pas affilié aux Assedic, donc je vais être indemnisé sur 148 jours seulement. Il n'est pas question pour Pôle emploi de prendre en considération mes périodes cotisées antérieures à mon mandat, est-ce logique, y-a t-il un recours ?Cela me laisse peu de temps pour me retourner. Afin de me réorienter ne serait-il pas possible d'obtenir une aide à la formation même si j'arrive très bientôt en fin de droits ou si je commence une formation qui ira au delà de mon indemnisation ? Ou bien je n'ai pas d'autres choix que de retrouver un employeur qui me formera ?

La réponse de notre expert

Les dirigeants de sociétés tels que les gérants, et les associés ne bénéficient pas en principe de la garantie UNEDIC. Ils ne peuvent donc bénéficier des allocations chômage, à moins d’être titulaires d’un contrat de travail. L’UNEDIC apprécie au cas par cas, l’existence et la validité du contrat de travail selon les modalités suivantes.

En principe, le mandat social et le contrat de travail sont deux notions bien distinctes. C’est ainsi que la validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est subordonnée à des conditions strictement définies par la jurisprudence.

De même, lorsqu’un associé d’une société se prévaut d’un contrat de travail pour bénéficier des allocations chômage, l’UNEDIC va également vérifier la validité du contrat de travail en appliquant les mêmes critères (lien de subordination, travail effectif et rémunération). Ces conditions s’appliquent donc aussi bien à la validité du cumul entre un mandat social et un contrat de travail qu’à la détermination de l’existence d’un contrat de travail au profit d’un associé d’une société.














En revanche, en cas de succession d'un mandat social et d'une activité salariée, seule la dernière période, salariée, sera prise en considération.

Par ailleurs, le demandeur d’emploi bénéficiant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut continuer à être indemnisé dès lors qu’il suit une formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Les aides sont attribuées sur prescription dans le cadre des PPAP et dans la limite des enveloppes disponibles.

Ces modalités sont prévues par la convention pluriannuelle entre l’Etat, le pôle-emploi et l’UNEDIC du 2 avril 2009 (article 2.6.1).










Enfin, il a droit au remboursement des ¾ des frais de transport exposés pour se rendre dans sa famille à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 km (article R.6341-51 du code du travail) à raison d’un voyage pour les stagiaires célibataires de plus de 18 ans si le stage dure plus de 8 mois ; à raison d’un voyage pour les stagiaires mariés ou chargés de famille dont la durée du stage est comprise entre 3 et 8 mois et à raison de 2 voyages si la durée du stage est supérieure à 8 mois.

df
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