Licenciement économique : proposer à son employé un CRP ?

Mon entreprise en très grande difficulté est contrainte de licencier pour motif économique une salariée dont le congé parental prend fin dans deux mois. Les 2 mois de préavis ne seront pas à effectuer car ils se dérouleront au 3/4 pendant le congé parental.Dans son cas, suis-je tenue de proposer la convention de reclassement (CRP) personnalisée ? Si oui, et si elle l'accepte, faudra-t-il verser à l'assedic le montant de deux mois de salaire alors que si elle la refuse, l'entreprise aura à lui verser une indemnité compensatrice de préavis seulement pour la période excédant le terme du congé parental?

La réponse de notre expert

Durant la période de suspension du contrat de travail (pour congé parental par exemple), l’employeur reste libre de licencier le salarié pour une cause étrangère au congé parental.







  • lors de l'entretien préalable au licenciement ;
  • à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus sur 30 jours.











  • une somme égale à 2 mois de salaire correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié de la convention de reclassement personnalisé (articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du Code du travail) ;
  • une somme égale à la moitié du montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et n’ayant pas donné lieu à utilisation (article L. 1233-66 du Code du travail).



df
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