Licenciement économique ou pour inaptitude médicale : quelle serait la procédure la plus avantageuse ?

J’ai plusieurs questions concernant le licenciement pour inaptitude médicale et pour raison économique. D’abord, je vais essayer d’expliquer ma situation :J’étais en arrêt de travail depuis le 12 janvier 2009. Il ne s’agit pas d’un accident de travail parce que, malheureusement, je n’étais pas au courant qu’il fallait le signaler en 48 heures. En fait, cet arrêt est bien à l’origine de mon arrêt de travail. Après avoir démonté un échafaudage tout seul le vendredi, et après avoir porté des portes d’entrée de nombreuses fois et tout seul au travail, j’ai eu très mal au dos le week-end à la maison.Au mois de mai, j’ai été opéré du dos et maintenant, il y a deux vis permanentes dans mon dos. Mon chirurgien m’a mis en arrêt de travail jusqu’au 14 novembre 2009, et normalement, je me sens tout à fait capable de recommencer mon travail. L’entreprise où je travaille s’occupe, entre autres, des travaux dans des appartements afin de changer des portes, fenêtres, volets, portes de placard etc. Je suis embauché en CDI depuis le 10 décembre 2007, et j’ai maintenant 50 ans, depuis septembre 2009.Depuis un certain temps (après mon arrêt de travail), il n’y a plus beaucoup de travail dans l’entreprise, et un salarié a déjà été licencié pour raison économique, cet été. Mon employeur m’a signalé (aussi par un collègue) qu’il va m’envoyer d’abord chez le médecin de travail pour tester mon aptitude pour le poste. D’après lui, il est peu probable que je puisse continuer mon travail. Et il n’y a pas d’autre poste pour moi au sein de l’entreprise (sans moi, il y a 2 salariés, on m’a dit qu’il est probablement prévu que l’entreprise va fermer vers la fin de l’année). Et que si je passe l’examen médical et si on me confirme l’aptitude pour mon ancien poste, la patronne veut me licencier pour raison économique. On m’a pas encore invité pour le RDV avec le médecin, c’est un peu "bouche à l’oreille" que je le sais. Ce lundi dernier, j’ai laissé un message avec la patronne pour fixer un RDV avec elle encore cette semaine pour savoir ce que va se passer – elle ne m’a pas encore répondu.Aussi, mardi le 10 novembre, j’ai eu RDV avec la Maison des personnes handicapées de l’Hérault pour étudier mes droits, évaluer mes besoins etc. (à cause de deux vis dans mon dos, initiative de ma caisse de maladie, pas la mienne). Le médécin là-bas m’a dit que je ne devrait pas porter plus que 20 kilo etc. et que pendant les 14 jours entre les deux visites médicales, je suis payé par mon employeur.Je me suis renseigné également un peu dans le net et là, j’ai appris que pendant les 14 jours entre les deux RDV avec le médecin de travail, personne va me payer, on donne le conseil aux gens de se mettre en congés. Je n’ai plus de congés dans l’entreprise. J’ai lu des conseils dans le net aussi de se mettre plutôt sur arrêt de travail pour une autre maladie que avant, mais je ne suis pas du tout malade, et je veux absolument continuer à travailler; il était assez dur de toucher que la moitié de mon salaire pendant 9 mois, et je ne peux pas rester sans rien pendant 2 semaines (ou bien les 3 premiers jours d’un autre arrêt de travail).Voilà mes questions urgents :Comment se déroule le processus de RDV médical (un ou deux) et, après, un licenciement pour raison économique si je passe l’examen ? Qui va me payer pendant ce temps (les 2 semaines, les 30 jours)? Est-ce que l’employeur a le droit de m’envoyer chez le médecin de travail, même s’il sait déjà il va me licencier pour raison d’économique ? Est-il obligé de m’envoyer chez le médecin ? Est-ce qu’il ne faut pas me prévenir en avance d’un RDV médical prévu ? Comme je dois retourner au travail le lundi prochain, je ne sais pas du tout ce que m’attends, si ma patronne me rappelle pas, est-ce qu’elle peut m’envoyer chez le médecin toute de suite ?Bien sûr je préférais d’être licencié pour raison économique, parce qu’il sera plus facile de trouver un autre travail sans "inaptitude médical" ! Quelle est la différence entre inaptitude médical et licenciement économique concernant les primes, le chômage, tout paiement – pour moi, bien sûr, mais aussi pour l’employeur ?Merci de me répondre d’urgence, parce que aimerais bien être au courant de tout avant le RDV avec mon employeur et/ou le médecin de travail.

La réponse de notre expert

Selon l’article R.4624-31 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’après avoir réalisé une étude du poste, des conditions de travail dans l’entreprise, et suite à deux examens médicaux espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant d’examens complémentaires.












Le salaire à verser doit comprendre l’ensemble des éléments constituant la rémunération de l’intéressé, partie fixe comme partie variable (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998). Aucune réduction sur les sommes dues ne peut être opérée par l’employeur.

En cas de manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire, le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite de ce dernier et solliciter la condamnation de l’employeur au paiement des salaires (Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 1995), soit faire constater la rupture du contrat s’analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2000).

Le contrat travail rompu suite à la constatation d’une inaptitude du salarié constitue un licenciement et l’employeur doit donc respecter la procédure de licenciement. Ainsi, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable au licenciement soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par une lettre contre décharge. L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 ouvrables après la première présentation de la lettre ou la remise en main propre. Ensuite, la notification du licenciement, obligatoirement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Ce délai s’apprécie par rapport à la date d’expédition de la lettre de licenciement. En revanche, aucun délai maximum n’est imposé par la loi.




















df
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