Licenciement d'un salarié protégé : comment le contester ?

J'ai 61 ans et je suis un salarié protégé (CHSCT). L'inspection du travail à refusé mon licenciement pour inaptitude (car je suis en arrêt maladie). Mon entreprise conteste auprès du ministre du Travail cette décision que j'attends (j’ai été reçu par le directeur adjoint de la direction départementale du travail en présence d’un délégué du personnel de la CGT).Si le ministre autorise mon licenciement, pourrai-je contester cette décision, dans quel délai et devant quel tribunal ?D'autre part, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est en cours dans cette entreprise. Je me suis porté volontaire pour ce PSE en choisissant la création d'entreprise. La direction me refuse cette possibilité en disant que je ne peux bénéficier que des mesures d'âge de ce plan.N'est-ce pas de la discrimination (liberté de choix) ?Si l’on me licencie alors que j’ai une demande de maladie professionnelle en cours, pas encore reconnue, pourrai-je réclamer le doublement de la prime de licenciement prévuedans ma convention collective (Caoutchouc) ?

La réponse de notre expert

Les représentants du personnel siégeant au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) et les membres élus de ce comité bénéficient d’une protection en matière de licenciement (article L.2411-13 du code du travail).



La décision de l’inspecteur du travail peut dans le délai de 2 mois à dater de sa notification, faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, lequel peut confirmer ou infirmer la décision initiale (article R.2422-1 du code du travail).





Si le ministre annule purement et simplement la décision de l’inspecteur du travail, l’employeur devra formuler une nouvelle demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail.

La décision du ministre de réformation de la décision initiale, peut permettre dans sa rédaction à l’employeur de prononcer le licenciement dès la notification de la décision ministérielle.






Le recours devant les juridictions administratives n’a pas d’effet suspensif sauf si la suspension de la décision a été demandé par voie de "référé-suspension". Cette mesure est possible en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision.


Le but est de limiter le nombre de licenciement. Pour cela, le plan intègre un plan de reclassement notamment pour les salariés âgés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.












La convention collective des salariés du domaine du caoutchouc ne prévoit pas de doublement de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Ainsi, soit le salarié bénéficie de l’indemnité légale spéciale de licenciement, soit à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable.


df
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