Licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Peut-on être licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) si on est en arrêt maladie ou en congé solidarité ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

La réponse de notre expert

En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans les articles L.1233-61 à L.1233-64 du code du travail. Instauré par la loi "Soisson" du 2 août 1989, le plan social a été renommé "plan de sauvegarde de l'emploi" par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 

















  • fréquence des absences caractérisant un véritable absentéisme ;
  • prolongation de la maladie qui tend à devenir un état permanent ;
  • constatation d’une inaptitude par le médecin du travail.














df
Publié le