Les conditions de licenciement pour restructuration d'entreprise

Je travaille dans une société de distribution, filiale d’un grand groupe. J’ai 52 ans et compte 32 ans d'ancienneté. Pendant 4 ans j’ai occupé le poste d'assistante d'un Directeur Général. Après le départ à la retraite de celui-ci, il m’a été proposé, sans me laisser le choix, un poste à mi-temps dans le cadre du recouvrement des créances clients. J’ai pris ce poste il y a un an environ. Préalablement à mon emploi d'assistante de direction, j’avais occupé différents postes à responsabilité et j’ai toujours été très bien notée et n'ai jamais fait l'objet de sanction.Lundi 19 Janvier 2009 à 16 H je reçois un coup de téléphone au domicile de mon responsable (je ne travaille pas le lundi) me demandant d'être présente mardi 20 au matin et non l'après-midi qui est mon horaire habituel. Mardi 20 à 10 H le Responsable régional me reçoit dans son bureau et m'informe de mon licenciement pour raison de restructuration liée à une mauvaise prévision d'activité en 2009. Il m'informe également que le DRH me recevra vendredi à 13 H 30. En fin de journée au cours d'une réunion il informe le personnel de mon licenciement. Je me suis effondrée et mon médecin m’a prescrit un arrêt de travail et des anti-dépresseurs.Questions:- la procédure est-elle réglementaire ?- à l'issue de mon congé de maladie j’envisage difficilement de retourner dans la société. Que puis-je faire ?

La réponse de notre expert

Le licenciement constitue une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur. Il doit être fondé sur un motif légitime et sérieux (article L1232-2 du Code du travail). Il peut s'agir d'un motif inhérent à la personne du salarié (comportement fautif par exemple) ou d'un motif extérieur à la personne du salarié (licenciement pour motif économique).




















Par ailleurs, l'employeur est tenu au cours de l'entretien préalable d'informer le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (entreprise ou groupe d'au moins 1 000 salariés) ou de la convention de reclassement personnalisé (entreprises de moins de 1 000 salariés).



























df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème