Invalidité pour maladie : comment toucher une indemnité de licenciement ?

Mon époux est atteint d'un cancer depuis 2007 et ne travaille plus depuis cette date. Il a été mis en invalidité depuis juillet 2010. On m'a dit qu'il pouvait prétendre à une indemnité de licenciement. J'ai téléphoné à la médecine du travail qui m'a dit qu'il était inutile qu'il passe une visite médicale puisque l'employeur ne la demande pas. Que faut-il donc faire maintenant ?

La réponse de notre expert

La maladie a pour effet de suspendre le contrat de travail jusqu’à ce que le salarié, revenu à meilleure santé, retrouve son aptitude au travail.













  • fréquence des absences caractérisant un véritable absentéisme ;
  • prolongation de la maladie qui tend à devenir un état permanent ;
  • constatation d’une inaptitude par le médecin du travail.


















  • le salarié est déclaré apte. Il retrouve son emploi ou, si ce dernier n’existe plus ou n’est plus vacant, un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente (Cour de cassation, chambre sociale 22 octobre 1997) ;
  • le salarié est déclaré inapte. Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles de tiers, le médecin du travail doit procéder à une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise et confirmer l’inaptitude lors d’une seconde visite espacée de deux semaines (article R.4624-31 du code du travail). Si le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail. En principe, l’emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé et ne doit donc entraîner aucune modification du contrat de travail (articles L.1226-2 et L.1226-3 du code du travail). La recherche des possibilités de reclassement doit s’effectuer à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998).







df
Publié le