Indemnités de licenciement : comment l'ancienneté est-elle prise en compte ?

J'ai été salariée pendant 30 années dans une entreprise du commerce. Le 31 janvier, elle a été liquidée...J'ai reçu mon solde de tout compte mais les indemnités ont été payées sur 24 années.Pouvez-vous m'aider et m'informer : pourquoi ce blocage ?

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La réponse de notre expert

Nous vous informons que l’indemnité minimum, calculée par année de service dans l’entreprise, ne peut, quel que soit le motif de licenciement être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15èmes de mois par année d’ancienneté au delà de 10 ans (articles R.1234-1 et suivants du code du travail).






Ainsi à défaut de dispositions conventionnelles, d’usages ou de clauses contractuelles plus favorables, les absences non assimilées à du temps de travail effectif par la loi peuvent être déduites de l’ancienneté totale du salarié. Il s’agit notamment de la maladie non professionnelle, de la grève, de la mise à pied, du congé pour création d’entreprise, du congé sans solde…

En revanche, les périodes de suspension assimilées par la loi ou la jurisprudence à du travail effectif sont comptabilisées pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Ainsi, pour déterminer l'ancienneté acquise, il convient de tenir compte non seulement du travail effectif mais également des absences considérées comme tel par des dispositions spécifiques pour les droits liés à l'ancienneté, notamment :

  • absence à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (articles L1226-6 et L.1226-7 du code du travail) ;
  • congé de maternité ou d'adoption (article L.1225-4 du code du travail) ;
  • congés payés annuels ;
  • congé individuel de formation (article L.6322-13 du code du travail), congé de formation économique, sociale et syndicale (article L.3142-12 du code du travail) ; congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (article L.3142-44 du code du travail) ; congé de formation des jeunes travailleurs (article L.6322-61 du code du travail) ;
  • congés de présence parentale et parental d'éducation pour moitié (article L.1225-54 du code du travail) ;
  • congé de solidarité internationale (article L.3142-37 du code du travail) ;
  • congé de solidarité familiale (article L.3142-20 du code du travail).

La durée du préavis, exécuté ou non, doit être prise en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005).






df
Publié le