La réponse de notre expert
Chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée dispose d’un droit de rupture unilatéral, l’employeur par le biais du licenciement et le salarié, par celui de la démission.
- il doit déterminer des critères d’ordre de licenciement (article L.1233-5 du code du travail);
- il doit procéder à une entretien préalable avec chacun des salariés concernés, avec proposition d’une convention de reclassement personnalisé, et à la notification du licenciement (articles L.1233-11 et suivants du code du travail) ;
- il doit, enfin, informer et notifier le projet à l’autorité administrative compétente.
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