Emploi : 5 choses à savoir sur la clause de non-concurrence

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© ALotOfPeople - iStock

Quelle forme doit-elle avoir ?

La clause de non-concurrence prend en principe la forme d’une mention écrite dans le contrat de travail ou d’un avenant au contrat. Parfois, elle est prévue dans la convention collective.

À noter : en cas de conditions différentes dans le contrat et dans la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables qui s’appliquent.

À quelles conditions est-elle valable ?

La clause prévoit obligatoirement une contrepartie financière. Un montant minimum de 20 à 30 % du salaire annuel brut est généralement admis, en fonction de la rigueur des restrictions imposées. Autres conditions exigées : elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et elle concerne un champ professionnel précis. Les interdits de la clause, de manière générale, ne doivent pas être excessifs.

À noter : si un seul de ces critères n’est pas rempli, la clause sera considérée comme nulle.

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    Quand la contrepartie financière est-elle versée ?

    L’employeur doit la régler après la rupture du contrat de travail, même en cas de licenciement pour faute grave ou de démission.

    À noter : son paiement s’effectue en une ou plusieurs fois (chaque mois ou trimestre, par exemple).

    L’employeur peut-il renoncer seul à l’application de cette clause ?

    Oui, mais seulement si cette possibilité est expressément prévue par le contrat de travail ou la convention collective et si l’employeur agit dans le délai précisé par ce cadre. À défaut, ce dernier est tenu d’obtenir l’accord du salarié pour s’en exonérer. Par ailleurs, la renonciation de l’employeur doit être sans équivoque et notifiée par écrit au salarié.

    À noter : si ces conditions ne sont pas réunies, le salarié peut se prévaloir d’avoir respecté la clause et demander le versement de la contrepartie financière.

    Que se passe-t-il en cas de non-respect par le salarié ?

    Le salarié court le risque de devoir rembourser la contrepartie financière qu’il a perçue.

    À noter : la justice peut le condamner au versement de dommages et intérêts.

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