Assurance-chômage, apprentissage… Les principales mesures du projet de loi Pénicaud II

Assurance-chômage, apprentissage… Les principales mesures du projet de loi Pénicaud II
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient des dispositions sur l’apprentissage. - © industrieblick

Muriel Pénicaud, a présenté, vendredi 27 avril en Conseil des ministres, le texte pour la liberté de choisir son avenir professionnel, selon son intitulé officiel. Passage en revue de ce qui va changer.

Après avoir mené à bien une première vaste réforme par ordonnances, la ministre du Travail souhaite faire adopter d’autres règles qu’elle juge propres à favoriser l’emploi. Muriel Pénicaud, a présenté, vendredi 27 avril en Conseil des ministres, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un intitulé destiné à valoriser les règles envisagées, s’articulant autour des thèmes suivants : assurance-chômage, formation professionnelle, apprentissage, égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, travail détaché, handicap, mobilité entre les secteurs public et privé.

Le texte a été examiné par le Conseil d’Etat et par les organisations syndicales et patronales réunies dans plusieurs instances consultatives.

Assurance-chômage

Les salariés démissionnaires et les personnes exerçant une activité indépendante auront droit aux allocations-chômage, en application d’une promesse faite par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle.

Mais le projet de loi pose des exigences drastiques. Les démissionnaires percevront une indemnisation sous réserve d’avoir un projet, soit de reconversion imposant de suivre une formation, soit de création ou de reprise d’entreprise. Une commission paritaire évaluera ce projet pour le compte de Pôle emploi.

Les personnes concernées devront en outre se prévaloir d’une durée d’activité antérieure. « Cette condition pourrait se traduire par une durée d’affiliation minimale de cinq années continues », indique l’exposé des motifs du projet de loi, précisant que « les textes d’application » détermineront le seuil requis.

Pour être éligibles aux allocations-chômage, les indépendants devront quant à eux justifier « d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant », selon l’exposé des motifs. Les personnes disposant du statut de conjoint associé pourront aussi percevoir une indemnisation, à la suite d’un divorce ou d’une rupture de Pacs. Un décret devra définir les conditions de durée et de revenus d’activités minimaux. Le bénéfice de la prestation sera aussi soumis à des conditions de ressources.

Le contrôle des chômeurs va être renforcé. Le gouvernement expérimentera à partir du 1er juin 2019 l’obligation de tenir mensuellement un journal de bord « pour une durée de dix-huit mois », dans certaines régions. Les chômeurs devront indiquer « leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription ».

Formation professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF) va être crédité de 500 € par mois pour les salariés à temps plein (jusqu’à un plafond de 5 000 € par an, au bout de 10 ans). L’entreprise et les branches pourront aussi alimenter le CPF.

Les salariés non qualifiés bénéficieront de règles plus favorables. Leur CPF sera crédité de 800 € par an (au plus 8 000 € sur 10 ans), afin de « leur permettre de changer de catégorie professionnelle », explique le ministère du Travail sur son site Internet.

L’accès à la formation sera facilité pour les chômeurs. « Un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés de l’emploi supplémentaires seront formés » jusqu’en 2022, « dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences », d’après le ministère du Travail.

Une cotisation formation professionnelle va être créée. Elle sera collectée auprès des entreprises par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), pour leur contribution formation et leur taxe d’apprentissage.

Apprentissage

Muriel Pénicaud entend renforcer auprès des jeunes et des employeurs l’attractivité de l’apprentissage, considéré comme un levier de lutte contre le chômage.

Le salaire perçu par les apprentis âgés de 16 à 20 ans va progresser, à hauteur de 30 € nets par mois.

Les apprentis de plus de 18 ans auront droit à une aide de 500 € pour pouvoir passer le permis de conduire.

L’âge maximal des personnes susceptibles de conclure un contrat d’apprentissage va être relevé à 29 ans révolus.

Les apprentis de plus de 26 ans percevront une rémunération au moins égale au Smic (1 498,47 € bruts par mois depuis le 1er janvier 2018).

En cas d’interruption en cours d’année de leur contrat, les apprentis auront la possibilité de poursuivre pendant 6 mois leur formation au Centre de formation des apprentis (CFA), sauf en cas d’exclusion de cette structure.

Le système de financement de l’apprentissage va être réformé. Les financements des CFA dépendront du nombre de contrats signés.

Egalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

Le projet de loi envisage la mise en place, dans les entreprises de plus de 50 salariés, d’un baromètre « chiffré et anonymisé, mesurant les écarts éventuels de rémunération » entre les femmes et les hommes.

Handicap

Le gouvernement souhaite accroître le taux d’emploi des travailleurs handicapés.

Travail détaché

Les sanctions prévues en cas de fraude dans le détachement des travailleurs, vont être alourdies.

Mobilité entre le public et le privé

Les passerelles seront facilitées. Objectif : « ne pas pénaliser » les agents publics « qui prennent le risque d’une expérience dans le secteur privé », fait valoir le ministère du Travail.