Départ négocié : quelles indemnités demander à l'employeur ?

J'ai 56 ans et demi avec 22 ans et demi d'ancienneté dans l'entreprise. Je suis cadre et ma convention collective est la Syntec.La solution serait un départ négocié (mais de façon"deguisée" genre faute ou incompatibilité d'humeur avec mes supérieurs) de façon à ce que je puisse avoir droit aux Assedic. Combien d'indemnité pourrais-je demander pour accepter ce deal ?

La réponse de notre expert

Conformément à la convention collective Bureau d’études techniques (Syntec) en cas de licenciement (ou de rupture conventionnelle du contrat de travail), le salarié cadre a droit à une indemnité de licenciement conventionnelle de 1/3 mois par année de présence (prorata au nombre de mois en cas d'années incomplètes) avec un maximum de 12 mois.

La base de calcul est de 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (à l'exclusion des majorations pour heures supplémentaires et des majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement pour ETAM et IC).


La transaction doit être conforme aux dispositions des articles 2044 à 2058 du code civil. Conformément à l'article 2052 du code civil, elle a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Lorsque cessent les relations contractuelles de travail, de nombreuses contestations peuvent surgir. La transaction est un moyen d'y mettre fin. Pour être valable, la transaction doit être conclue une fois la rupture devenue définitive et comporter de la part des parties des concessions réciproques. Les points litigieux peuvent porter sur les conséquences pécuniaires de la rupture (salaires, primes, indemnités, congés payés…). Ils peuvent aussi porter sur le bien-fondé ou la nature de la rupture.

Ainsi, le salarié peut s'engager à ne pas demander des dommages-intérêts pour licenciement injustifié si l'employeur s'engage à lui verser une somme en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.























Tel n'est pas le cas lorsque :









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