Travaux à domicile : de nouvelles obligations en matière de publicité tarifaire

Travaux à domicile : de nouvelles obligations en matière de publicité tarifaire
Les professionnels du dépannage à domicile (bâtiment, électricité, plomberie, serrurerie, maçonnerie...) doivent publier leurs tarifs sur leur site internet, et, avant une intervention à distance, transmettre au client un document contractuel obligatoire. - © andresr

À compter du 1er avril 2017, les serruriers, plombiers et autres artisans effectuant des interventions à domicile, doivent respecter de nouvelles obligations en matière d’affichage tarifaire.

Les activités de dépannage à domicile génèrent près de 9 000  plaintes par an auprès de la Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Afin de limiter les contentieux, un arrêté ministériel, publié le 28 janvier 2017, introduit de nouvelles obligations en matière d’affichage et de transparence tarifaire.

Quels sont les professionnels concernés par ces obligations ?

À compter du 1er avril prochain, les professionnels du dépannage à domicile devront publier le tarif de leurs principales prestations sur leur site Internet, lorsqu’ils en ont un. Pour toutes les demandes d’intervention à distance, par téléphone notamment, ils auront l’obligation de fournir au client, avant le début de la prestation, un document d’information, faisant office de devis et d’ordre de réparation, et ce quel que soit le montant de la facture. Jusqu’alors, une tolérance jusqu’au seuil de 150 € était admise.

Tous ceux qui réalisent des interventions à domicile dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison sont soumis à ce nouvel arrêté. Que ce soit pour des travaux de plomberie, d’électricité, de maçonnerie, de serrurerie, de nettoyage ou de débouchage des canalisations, etc.

Quelles informations faudra-t-il publier sur son site internet ?

L’arrêté en dresse la liste. Devront être affichés le ou les taux horaires de main-d’œuvre TTC ainsi que les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. L’affichage devra également indiquer les modalités de décompte du temps de travail, les frais de déplacement éventuels, et tout autre rémunération applicable. Enfin, le caractère payant ou gratuit du devis devra être mentionné, ainsi, le cas échéant, que son coût.

Quid du document d’information contractuel obligatoire ?

Ce document, qui concerne les interventions demandées à distance, pour lesquelles le client ne se déplace pas chez le professionnel,  devra indiquer le contenu, le coût et le délai de réalisation de la prestation. Concernant la partie tarifaire, il devra établir le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé ou le montant forfaitaire de chaque prestation, sans oublier la dénomination des produits et des matériels nécessaires à l'opération, leur prix unitaire ainsi que les éventuels frais de déplacement.

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