Transmettre l'entreprise familiale à un proche

Transmettre l'entreprise familiale à un proche

Patron d’un commerce ou d’une petite entreprise, vous serez amené à vous interroger sur son avenir quand vous déciderez de passer la main. Des mesures permettent d’en confier les rênes à un proche dans de bonnes conditions.

« Bien souvent, les artisans, commerçants et professionnels libéraux se soucient un peu tard de transmettre leur outil professionnel, alors que leur activité a commencé à décliner », constate Me Frédéric Roussel, notaire à Lille et spécialiste des transmissions d’entreprises. Le bon âge pour s’en préoccuper ? Autour de 50-55 ans. Plusieurs années sont nécessaires, en effet, pour préparer le passage de témoin et se projeter dans l’avenir.

Généralement, le choix du repreneur porte sur un enfant qui travaille déjà dans l’entreprise et qui a les capacités nécessaires. Si vous décidez de lui transmettre gratuitement l’entreprise, le notaire vous conseillera d’agir dans le cadre d’une donation-partage, de façon à sécuriser la transmission et à ne léser aucun de vos enfants.

Principal avantage : la valeur du bien transmis, fixée au jour de l’acte, ne pourra plus être contestée. Au moment de votre succession, l’enfant qui a repris l’affaire familiale n’aura pas à partager le fruit de la valorisation de l’entreprise. Toutefois, cet acte aura permis de ne désavantager aucun de vos enfants. N’oubliez pas que chacun d’eux a droit à une partie de votre patrimoine, appelée réserve héréditaire, et qu’aucun ne peut être déshérité.

Estimation de l’entreprise familiale : une étape essentielle

Situation idéale : vous avez assez de biens, notamment immobiliers, pour les répartir entre eux de façon plus ou moins équitable, dans le cadre de cette donation. En revanche, « si l’entreprise constitue la majeure partie du patrimoine des parents, l’enfant repreneur devra s’engager à dédommager ses frères et sœurs par le versement d’une somme d’argent, appelée soulte », explique Me Roussel.

L’estimation de l’entreprise est alors une étape essentielle qui va permettre le calcul de ce dédommagement. « La valeur de l’entreprise représente environ 4 à 5 fois ses résultats annuels, précise le notaire. Mais pour déterminer la soulte, nous devons aussi tenir compte du rôle de l’enfant repreneur qui, en travaillant dans l’entreprise pour un salaire généralement modique au regard du travail fourni, a lui-même contribué à son enrichissement. L’opération est délicate car nous devons tout faire pour maintenir l’harmonie familiale, tant au moment de la donation qu’après le décès des parents. » Quoi qu’il en soit, l’enfant repreneur devra généralement emprunter pour dédommager ses frères et sœurs.

Céder l'entreprise familiale sans se démunir

Dans votre démarche de transmission d’entreprise, vous ne devez pas perdre de vue qu’une nouvelle vie commence pour vous, celle de la retraite. Vous devez conserver assez de revenus pour vivre convenablement et assurer l’avenir. Si votre entreprise constitue l’essentiel de votre patrimoine, donner une partie de vos parts à votre ou vos enfants et vendre ou conserver l’autre peut être une solution. Cela suppose que vous ayez une société et non une entreprise individuelle, car cette dernière ne peut être cédée qu’en bloc, sauf si vous la transformez en société.

Autre solution, conserver l’usufruit des parts de votre SARL, par exemple, et leur en donner la nue-propriété, dans le cadre d’un « démembrement de propriété ». Grâce à cette opération, vous conservez les revenus de votre entreprise (l’usufruit) tout en gardant le contrôle puisque les nus-propriétaires ne peuvent agir sans votre consentement. Avec un avantage de taille : vous diminuez l’assiette fiscale imposable, la donation ne portant que sur la nue-propriété du bien. À noter : le chiffre d’affaires de la société doit être suffisant pour assurer aussi un revenu à votre enfant repreneur.

Troisième piste à étudier, si vous êtes propriétaire des locaux professionnels. Il est intéressant de les conserver et de ne transmettre à votre enfant que le fonds de commerce. Ainsi, vous louez les murs à votre repreneur et percevez un revenu régulier.

Un mandat posthume pour gérer l’entreprise

Chaque année, des milliers d’entreprises disparaissent suite au décès de leur dirigeant. Bien souvent, les héritiers n’ont pas les capacités (ou l’âge) nécessaires pour gérer l’entreprise. En rédigeant un mandat à effet posthume, vous pouvez désigner à l’avance une personne chargée de gérer le patrimoine, le temps que vos héritiers soient en âge de s’en occuper ou que la vente de l’entreprise soit organisée.

L’outil permet de pérenniser l’activité et de protéger sa famille, en assurant la continuité des revenus. Vous pouvez désigner comme mandataire un collaborateur, un associé ou même l’un des héritiers qui agira au nom de tous. Comptez de 300 à 400 € pour faire établir l’acte par un notaire.

Donner son entreprise : une fiscalité très favorable

Il faudra aussi tenir compte de la fiscalité applicable à l’opération. En donnant votre entreprise, vous êtes normalement taxé sur la plus-value, tandis que votre enfant repreneur doit régler des droits de donation. « Mais en combinant les multiples dispositions fiscales applicables, la transmission de l’entreprise familiale s’effectue presque toujours en exonération d’impôt », constate Me Roussel, notaire à Lille.

Vous serez ainsi totalement exonéré de plus-value si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou si les recettes sont inférieures à 250 000 € TTC (90 000 € pour les sociétés de prestation de services), ou encore si vous cédez vos droits et parts pour faire valoir vos droits à la retraite dans les deux années qui suivent.

De leur côté, les enfants profitent de plusieurs abattements sur la valeur des biens transmis par donation. Déjà, ils bénéficient d’un dispositif spécial, appelé pacte Dutreil, prévoyant en cas de donation un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise. Concrètement, la valeur retenue pour une entreprise de 300 000 € sera de 75 000 € (25 %), par exemple, à condition que l’enfant repreneur s’engage à gérer l’entreprise pendant trois ans et à la conserver pendant quatre ans.

Au-delà de cet avantage, chacun des enfants bénéficie sur la part reçue d’un abattement de 159 325 € par parent. Cela signifie qu’une entreprise de 250 000 € peut être donnée par deux parents à un seul enfant sans générer de droits de donation.

Au-delà de ces dispositions fiscales très favorables, il convient de payer des frais : émoluments du notaire, frais d’expertise comptable, publicité au greffe… « Pour simplifier, on peut dire que les frais représentent environ 5 % du montant pour une entreprise évaluée à 100 000 € », conclut Me Roussel.

Si le coût global de la transmission reste modique, il n’en reste pas moins qu’il faut mûrir sa décision pour choisir la meilleure stratégie, familiale et patrimoniale. Et solliciter l’aide de professionnels pour la mettre en œuvre.