Professions réglementées, l’impact du projet de loi pour la croissance et l’activité

Professions réglementées, l’impact du projet de loi pour la croissance et l’activité
Cette loi permettra aux Français de payer le juste prix des services importants rendus par les professions réglementées du droit. - © kzenon

Pour accroître le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement examine depuis janvier 2015 le projet de loi pour la croissance et l’activité (dit « macron ») qui modifie le fonctionnement de certaines professions, notaires, avocats, huissiers…

1- Réduire le prix de l’immobilier

Diminuer l’addition chez le notaire lors de l’achat d’un bien immobilier, c’est le souhait du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. Dans le collimateur : la rémunération du notaire à la charge de l’acquéreur, en plus des impôts et des taxes. Fixée par l’État, elle est proportionnelle au prix de vente du bien. selon le gouvernement, elle a beaucoup augmenté ces dernières années, en raison de la hausse des prix de l’immobilier, et s’avère trop élevée par rapport au coût de l’acte.

2- Actes d’huissier moins chers

Il est aussi question de réviser à la baisse les actes de justice ne pouvant être réalisés que par huissier. comme l’assignation, qui informe une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoque devant un tribunal. en revanche, les tarifs des activités d’huissier dites concurrentielles ne sont pas appelés à évoluer, ils restent libres. ainsi, faire jouer la concurrence en cas de recours à un huissier pour constater qu’un entrepreneur a mal travaillé, par exemple, sera toujours possible.

3- Davantage d’études de notaires

Les personnes photographiées ne sont pas concernées par le sujet de l’article. Que perçoivent les notaire s ? pour l’achat d’un bien immobilier au prix de 200 000 €, les frais à régler chez le notaire s’établissent aujourd’hui à 15 700 €, dont 2 861 € dédiés à la rémunération du notaire (soit 18 %). infos selon le gouvernement, le nombre d’études de notaires diminue et leur maillage sur l’ensemble du territoire n’est pas homogène. par exemple, la densité d’études pour 100 000 habitants est de 4 à paris (paris, seine-saint-Denis, Val-de-Marne), contre 12 en aveyron. il est donc prévu qu’un notaire salarié pourra choisir entre racheter la clientèle d’une étude déjà installée – c’est déjà possible aujourd’hui – ou s’installer directement seul ou avec des associés.

4- Frais d’avocat réduits

Les avocats peuvent représenter leurs clients uniquement devant le tribunal de grande instance (TGi) du barreau dont ils dépendent et devant la cour d’appel rattachée à ce TGi. ainsi, un avocat de saint- Malo (ille-et-Vilaine) n’a pas le droit d’agir devant le TGi de rennes (ille-et-Vilaine). en conséquence, le client doit payer deux avocats. le projet de loi a pour but d’autoriser les avocats à plaider devant tous les TGi de la cour d’appel dont ils dépendent. À la clé, une addition moins élevée pour le client.

5- Services juridiques enrichis

Aujourd’hui, les notaires et les avocats ou encore les huissiers, par exemple, ne sont pas autorisés à se regrouper au sein d’une même structure qui comporterait plusieurs métiers. le projet de loi « Macron » veut leur donner cette possibilité. cette interprofessionnalité a pour objectif de faciliter l’installation de spécialistes du droit dans les zones les moins peuplées, et de proposer aux clients une gamme de services plus complète dans un même lieu.

Cette loi permettra aux Français de payer le juste prix des services importants rendus par les professions réglementées du droit. Emmanuel Macron, ministre de L’économie, le 26 janvier 2015

Que perçoivent les notaires ?
Pour l’achat d’un bien immobilier au prix de 200 000 €, les frais à régler chez le notaire s’établissent aujourd’hui à 15 700 €, dont 2 861 € dédiés à la rémunération du notaire (soit 18 %).