PME : vous pouvez recourir au médiateur des entreprises

PME : vous pouvez recourir au médiateur des entreprises
Les PME recourent majoritairement à la médiation des entreprises. - © asawinklabma

Dans 4 régions et 3 secteurs, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation pour régler tous vos conflits avec l’administration.

C’est « une très belle expérimentation », au dire du médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, interrogé lundi 5 novembre. En étendant les possibilités de médiation entre les entreprises et les administrations, dans un décret publié le 28 octobre au Journal officiel, le gouvernement d’Edouard Philippe s’efforce de donner un signal favorable aux « petits patrons ».

Que prévoit l’expérimentation ?

D’après le texte, pris en application de la loi du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance, le médiateur peut être saisi par les entreprises, les administrations et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) et les organismes de Sécurité sociale, si leur domicile ou leur siège se trouve dans les régions suivantes :

  • Centre-Val de Loire ;
  • Grand Est ;
  • Normandie ;
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Seuls les secteurs d’activité suivants sont concernés par l’expérimentation :

  • la construction ;
  • l’industrie manufacturière ;
  • l’information et la communication.

« Les sujets abordés pourront être, par exemple, le permis de construire, le règlement général sur la protection des données (RGPD) ou les aides aux entreprises », explique Pierre Pelouzet.

Pour lui, « l’expérimentation va contribuer à la confiance entre les entreprises et les administrations. Elle peut pousser les dirigeants à oser se développer et embaucher ».

En quoi la médiation des entreprises est-elle étendue ?

Jusqu’à l’expérimentation, la médiation était surtout ouverte pour les conflits entre les entreprises. Parmi les motifs de saisine, figurent par exemple le déséquilibre des clauses contractuelles, la modification unilatérale ou la rupture brutale de contrat ou encore le non-respect des conditions de paiement (retards, retenues injustifiées, pénalités abusives), selon le site du médiateur. Pour les conflits entre les entreprises et les administrations, sauf exceptions, seules étaient recevables les demandes liées à un marché public.

Quels sont les avantages de la médiation ?

« Il s’agit d’un outil confidentiel, gratuit et rapide », énumère Pierre Pelouzet. La durée d’une médiation atteint dans la plupart des cas 2 à 3 mois. Des atouts pour les petites et moyennes entreprises : les PME utilisent majoritairement le dispositif.

Comment se passe une médiation ?

Vous devez remplir un formulaire en ligne pour bénéficier des services du médiateur.

« Lorsqu’une entreprise nous saisit, nous nous mettons en relation avec elle, puis nous recherchons la personne responsable au sein de l’administration. Une première réunion a lieu pour ouvrir la médiation. En général, deux à trois réunions sont nécessaires pour aboutir à une solution ou estimer qu’aucune solution ne peut être trouvée », précise Pierre Pelouzet.

Mais, au-delà du résultat, la médiation revêt un rôle pédagogique. « Les entreprises demandent à être écoutées par l’administration. Elles peuvent chercher à comprendre la décision prise par l’administration, pour éviter de répéter leur éventuelle erreur », souligne Pierre Pelouzet.

Quel est le taux de réussite d’une médiation ?

Une médiation aboutit dans 75 % des cas, indique Pierre Pelouzet, qui espère le maintien de ce niveau dans le cadre de l’expérimentation. Et la généralisation de la médiation entre les entreprises et les administrations, à l’issue des 3 ans de test.