Micro-entreprise, entreprise individuelle ou SARL : quel statut choisir ?

Ça y est, vous avez décidé de créer votre propre entreprise. Auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou SARL, il faut choisir le statut qui correspond le mieux à votre activité. Nos conseils pour ne pas vous tromper.

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« Le choix du statut juridique de l’entreprise intervient une fois que votre projet est bien réfléchi et les partenaires identifiés, indique Jean-Christophe Pic, codirecteur du mastère Celsa Entreprendre. Il dépend de votre souhait d’être indépendant (artisan, commerçant, EURL…) ou de votre besoin d’avoir des associés (SARL, SA, SAS…). »

Selon lui, « si vous voulez associer des compétences (commerciales, financières, techniques…) à votre projet mais manquez de moyens pour rémunérer ces spécialistes, il est possible de les faire entrer au capital à des conditions avantageuses. Ils seront d’autant plus motivés par la réussite de votre entreprise ! Votre société démarrera avec des fonds plus importants et des talents porteurs de succès ».

Le statut de micro-entrepreneur pour des revenus complémentaires

Une simple inscription sur Internet et vous voilà entrepreneur ! Lancé début 2009, le régime de l’auto-entrepreneur - rebaptisé micro-entrepreneur en 2016 - a été adopté depuis par plus de 1,7 million de personnes, selon les chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) au mois de décembre 2019. Avec plus ou moins de réussite. D’après l’Insee, la rémunération moyenne était de 470 € par mois en 2017, soit près de huit fois moins que les travailleurs indépendants classiques, qui gagnent en moyenne 3 580 €. Ce faible revenu est lié au fait que cette activité est souvent considérée comme une source de revenus complémentaires. En 2017, environ 30 % des micro-entrepreneurs occupaient à côté un emploi salarié.

Un chiffre d’affaires limité

L’auto-entrepreneuriat a été créé pour faciliter l’exercice d’une activité professionnelle annexe commerciale, artisanale ou libérale (relevant du régime d'assurance vieillesse ou de la Cipav), tout en conservant son statut – et ses revenus – de salarié, de demandeur d’emploi ou de retraité. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne cotisez pas.

Grâce à ce régime, vous pouvez « tester » une idée avant de passer, en cas de réussite, à un statut plus ambitieux. L’auto-entrepreneuriat ne permet pas de faire fortune, le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente ne devant pas dépasser :

  • 176 200 € par an pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôte, gîte, etc.) ;
  • 72 600 € pour une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou une profession libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’entreprise individuelle pour une liberté totale

Plus de la moitié des créateurs d’entreprises optent pour l’entreprise individuelle (EI) en début de projet. Les artisans, commerçants et professions libérales l’adoptent souvent.

Les avantages

Ce statut a le mérite d’être simple, d’octroyer une liberté totale et de ne pas exiger de capital minimum.

Sur le plan social, l’entrepreneur relève, depuis janvier 2020, du régime général de la Sécurité sociale. D’un point de vue juridique, entreprise et entrepreneur rassemblés en EI ne forment qu’une seule et même personne. Considérés comme une rémunération, les bénéfices sont donc intégrés dans la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur.

Les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour. L’entrepreneur individuel n’est pas obligé de publier de comptes annuels. Et si vous engrangez des bénéfices modestes, vous serez moins imposé, en tant que personne, qu’une société.

En outre, le système est souple : vous pouvez, si vous le souhaitez, évoluer vers un statut plus ambitieux (EURL, par exemple) ou, à l’inverse, vers le régime de la micro-entreprise.

Des risques pour l'entrepreneur et son conjoint

Si les affaires tournent mal, l’entrepreneur individuel court le risque de perdre son patrimoine personnel (excepté sa résidence principale, insaisissable de plein droit) ainsi que celui de son conjoint quand il n’a pas veillé à les séparer. Pour protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, il peut faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ou opter pour le statut juridique de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

À l’inverse, si l’entreprise génère trop de bénéfices, il peut être imposé dans la tranche la plus élevée du barème. Et donc se retrouver lourdement taxé !

Dernier écueil : l’impossibilité de développer son projet. Pour faire rentrer de l’argent frais ou s’associer si l’entreprise grandit, il lui faut passer en SARL.

La SARL pour un projet plus ambitieux

Avec la Société anonyme à responsabilité limitée (SARL), vous bénéficiez des avantages du statut de personne morale et disposez d’un capital social propre. La SARL réunit au moins deux associés et un gérant, fonction assurée par l’un ou l’autre, voire par un tiers, et 100 associés au maximum.

Bien que son montant soit libre depuis 2003, il est conseillé de doter la SARL d’un capital suffisant pour couvrir les frais de fonctionnement et les investissements. 20 % au moins du capital sont versés lors de la constitution de la société, et le solde dans les cinq ans.

Un gérant est majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts de la société.

Un cadre juridique sécurisant

Les règles de fonctionnement de la SARL sont en grande partie prévues par le Code de commerce et les statuts peuvent rarement y déroger. La personne qui s’associe au capital d’une SARL bénéficie donc d’une certaine sécurité, il s’agit d’un avantage important pour les associés minoritaires et ceux qui ont peu de connaissances en droit des affaires.

Un capital social modulable

La SARL permet de disposer d’un capital social modulable selon les besoins en financement. Il est d’usage de choisir un montant de capital peu élevé au départ afin de ne pas mobiliser trop de fonds personnels.

En cas de bénéfices (soumis à l’impôt sur les sociétés), le ou les associés peuvent se verser des dividendes, parfois plus avantageux au niveau fiscal que les salaires.

Une responsabilité limitée de l'entreprise

Enfin, avec la SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Leur patrimoine personnel est protégé. « L’entrepreneur n’est pas responsable sur ses biens propres, sauf faute de gestion majeure », résume Christophe Gareyte, ingénieur-conseil et entrepreneur.

Les inconvénients

Les formalités de constitution et de fonctionnement d’une SARL sont lourdes : obligation de tenir une comptabilité, de publier les comptes… De même, les procédures pour faire entrer de nouveaux associés sont très contraignantes.

Autre écueil : en cas de besoin de financement, la SARL n’est pas autorisée à émettre d’actions, ni à faire appel à l’épargne publique. On recherche donc souvent des fonds auprès des proches.

df
Marie Zeyer - Sarah Corbeel
Mis à jour le

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