Le règlement intérieur de l'entreprise

Le règlement intérieur de l'entreprise
Le règlement intérieur de l'entreprise - ©AleA! Sedej

L’employeur recrute les salariés à un poste de travail, contrôle leur activité et, le cas échéant, sanctionne leurs agissements fautifs. Les règles applicables en matière disciplinaire trouvent leur source dans le Code du travail, les conventions collectives et le règlement intérieur.

Relève du comportement fautif le manquement aux règles d’organisation et de discipline (non-respect des horaires, des règles de sécurité, absences sans autorisation), à l’obligation de loyauté ou de discrétion envers l’entreprise, y compris pendant un congé pour maladie ou une formation.

Le règlement intérieur, c’est le règlement !

C’est un document écrit, affiché dans l’entreprise. Son instauration est obligatoire dans les entreprises qui emploient 20 salariés au moins. L’employeur le rédige après avoir pris l’avis des représentants du personnel et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il le transmet ensuite à l’inspecteur du travail.

Le guide des bons usages dans l'entreprise

Ce document, qui comporte notamment les règles relatives à la discipline, rappelle par exemple l’obligation de respecter les horaires, de pointer, de prévenir en cas de retard, de se conformer aux contraintes en matière de tenue vestimentaire, etc. Il fixe la nature et l’échelle des sanctions.

Dans les petites structures sans règlement intérieur, ces règles figurent dans la ­convention collective.

Une sanction prononcée contre un salarié est nulle si sa durée excède celle prévue par le règlement intérieur ou la convention collective. La suspension de son contrat de travail pendant trois mois sans rémunération, sanction prononcée à l’encontre de Pierre, a ainsi été annulée car elle dépassait la durée prévue par la convention collective, qui était de huit jours. Son employeur a été condamné à verser une indemnité de 2 500 € (Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2010, pourvoi n° 09-42.267).