Le comité d’entreprise (CE)

Le comité d’entreprise (CE)

Le comité d'entreprise (CE) intervient dans deux principaux domaines : les œuvres sociales dans l'entreprise et l'activité économique.

Dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés (effectif atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes), l’employeur organise la mise en place d’un comité d’entreprise (CE).

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a souhaité laisser plus de temps aux entreprises qui franchissent ce seuil pour organiser les élections. Elles ont 90 jours (45 avant la loi) à compter du jour de l’information du personnel par voie d’affichage pour organiser les élections.

Les conditions pour être candidat et électeur sont les mêmes que celles qui sont fixées pour être délégué du personnel, de même que la durée du mandat.

Les activités sociales et culturelles du CE

Le comité d’entreprise est composé du chef d’entreprise, de représentants élus des salariés et, le cas échéant, d’un ou de plusieurs représentants syndicaux.

Le comité n’est pas une instance de réclamation (ce rôle appartient aux délégués du personnel) : il gère les activités sociales et culturelles que l’entreprise met en place au bénéfice des salariés et de leur famille. Ces activités sont très variées : le restaurant d’entreprise, les activités sportives, l’organisation de voyages, les centres de vacances pour enfants, les réductions sur les activités de loisirs…

Le CE est informé ou consulté en matière économique

Le comité a également des attributions importantes en matière économique. Il est informé ou consulté sur tout ce qui concerne la marche générale de l’entreprise, comme l’organisation du temps de travail, l’introduction de nouvelles technologies, l’évolution de l’emploi, les projets de licenciements, le plan de formation, l’égalité professionnelle… Ces attributions sont renforcées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui ajoute une consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Sur ces thèmes, il reçoit périodiquement des informations écrites. La loi du 14 juin 2013 prévoit que l’employeur regroupe ces informations dans une base de données économiques et sociales, accessible en permanence au CE. Son contenu sera fixé par décret. En l’absence de comité, ce sont les délégués du personnel qui exercent ces attributions.

De nouveaux délais de consultation du CE

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 accorde aux entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés un délai d'un an pour faire fonctionner normalement le CE. Des précisions seront apportées par décret.

Cette même loi fixe de nouveaux délais de consultation du CE. Actuellement il est prévu que le CE dispose d’un délai d’examen suffisant, sans que celui-ci soit fixé de manière impérative. Désormais un accord entre l'employeur et le CE doit fixer le délai dans lequel le CE rend son avis dans ses différents domaines de compétence. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours. Un décret doit apporter des précisions.

Les moyens d’action du CE

Les membres du comité d’entreprise disposent de nombreux moyens pour exercer leurs missions : un local, des panneaux d’affichage, un crédit de 20 heures par mois payées comme du temps de travail effectif, une subvention de fonctionnement et un budget pour les activités sociales versés par l’employeur ainsi que la possibilité de suivre une formation économique et sociale.

Délégation unique du personnel

Dans les entreprises de plus de 50 et de moins de 200 salariés, la mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP), à l’initiative de l’employeur, permet aux élus d’exercer les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise.