Formalités pour bénéficier de l'aide à la création d’entreprise

Après l’élargissement des bénéficiaires potentiels de l’aide à la création d’entreprise, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle publie la liste des documents requis pour déposer une demande d’aide à la création d’entreprise (Acre).

Au-delà du formulaire de déclaration de l’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) et d’une attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis trois ans, les documents à fournir diffèrent selon la situation du demandeur.

Arrêté du 8 novembre 2007 (J.O. du 23)