Rachat de l'entreprise : que devient l'ancienneté des salariés ?

Je vais avoir 59 ans dans quelques jours et je suis depuis plus de 10 ans dans la même entreprise qui fait l'objet d'un rachat en 2007 par un nouvel actionnaire. Celui est-il tenu par l'ancienneté même s'il m'a fait signer un nouveau contrat de travail ? Et dans quel cas peut-on bénéficier des 18 mois maximum d'indemnité ? Puis-je les cumuler avec des droits de dépôt de brevet jamais rémunéré?

La réponse de notre expert

Conformément à l'article L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente ou fusion, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


















df
Publié le

D'autres questions / réponses

Toutes les questions

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème