Fiscalité : peut-on cumuler plusieurs exonations fiscales en faveur de la création d'entreprise ?

Mon épouse a reçu en 2009 en donation de la part de ses parents âgés de plus de 70 ans, une somme de 20 000 euros pour l'aider à créer son entreprise. Cette donation a été déclarée à l'administration fiscale et exonérée des droits de mutation au titre de l'article 790A bis du CGI. Cette exonération s'oppose-t-elle à la défiscalisation au titre de la souscription au capital d'une PME ?

La réponse de notre expert

Sous certaines conditions, les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial en vue de la reprise ou de la création d’une entreprise sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 790 A bis du Code général des impôts (CGI)).

Les sommes reçues doivent être affectées :

1- soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition communautaire des petites entreprises :

Les règles de plafonnement des aides d'État en faveur des PME résultent de l'article 15 du règlement général d'exemption de la Commission européenne du 6 août 2008, relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME.

Selon cette réglementation, la somme des allégements (fiscaux, sociaux ou autres) dont bénéficient les PME ne peut excéder un plafond calculé en appliquant aux coûts éligibles un taux d'intensité d'aide (Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission 6 août 2008 : JOUE no L 124, 9 août).

Sont qualifiées de PME les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas respectivement 50 ou 43 millions d'euros (Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission 6 août 2008, annexe I : JOUE no L 124, 9 août).

Dans la catégorie de PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 10 millions d'euros.

Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.







Ce délai se calcule à partir de la date de souscription au capital initial de la société ou celle de l'acquisition de biens affectés à l'exploitation de l'entreprise individuelle (article 790 A bis du CGI, Rescrit no 2006/60 (FP), 26 décembre 2006).







df
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