Dirigeant de société : faut-il se salarier ?

Dirigeant de société : faut-il se salarier ?
Opter pour le bon statut nécessite d’examiner plusieurs paramètres. - © filadendron

Selon le régime de sa société, l’entrepreneur bénéficie du statut de salarié ou de travailleur non salarié. Des règles à connaître avant de démarrer toute activité.

Travailleur non salarié (TNS) ou salarié : cette alternative se pose à tout entrepreneur créant une société. Derrière ces deux statuts, deux protections sociales assorties d’avantages et de coûts différents. Comment choisir ?
 « C’est le régime juridique de la société qui fait qu’on a ou non le choix », indique Patrick Bordas, vice-président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Ainsi, le président ou le directeur général (DG) d’une société par actions simplifiée (SAS) est obligatoirement salarié. Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le gérant est travailleur non salarié s’il est associé majoritaire ou seul (EURL), salarié s’il est associé minoritaire ou égalitaire.

Ces principes étant posés, opter pour le
 bon statut nécessite d’examiner plusieurs paramètres :

  • les caractéristiques du business,
  • l’âge du dirigeant,
  • sa situation familiale,

  • son état de santé, etc.

Sans compter que
 « l’environnement de l’entrepreneur – la banque, les associés, les clients... – lui impose parfois un régime juridique. Pour un artisan, ce sera plutôt la SARL ; pour une affaire plus importante, la SAS ou, plus rarement, la SA (société anonyme) », constate Bruno Jotrau, président de la commission des missions fiscales du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Patron salarié : plus confortable mais coûteux

Principale différence entre le statut de salarié et celui de TNS : la protection sociale. Le dirigeant salarié cotise au régime général de la Sécurité sociale et sera doté d’une couverture maladie-maternité-invalidité optimale. Bien meilleure, notamment, en cas d’invalidité, d’accident du travail et de maladie professionnelle que celle d’un dirigeant TNS qui relève, pour l’instant, du régime social des indépendants (RSI) appelé à disparaître. Une dirigeante salariée en congé maternité, elle aussi, est favorisée : l’indemnité d’interruption d’activité, calculée sur les salaires, s’élève jusqu’à 86 euros par jour (tarif 2018), tandis qu’elle est forfaitaire pour une dirigeante TNS : 54,43 euros par jour (pour un revenu annuel supérieur à 3 862,60 euros).

Pour la retraite, le dirigeant salarié cotise automatiquement au régime de base de la Sécurité sociale et au régime complémentaire Agirc-Arrco. Le TNS, lui, ne cotise qu’au régime de base. Revers de la médaille, ces meilleures prestations ont un coût, variant de 55 à 60 % du salaire net pour le régime salarié contre 40 à 45 % des revenus nets pour un indépendant. Enfin, le statut de salarié se révèle plus confortable et moins complexe à gérer que celui du TNS.

Pas de droit au chômage, sauf exceptions

Le dirigeant salarié d’une SAS bénéficie du statut de salarié au regard du droit de la Sécurité sociale, mais pas du droit du travail actuellement. Autrement dit, il ne bénéficiera pas de l’Assurance chômage si son affaire périclite, cela pour deux raisons : il ne cotise pas à Pôle emploi et il lui sera difficile de démontrer l’existence d’un lien de subordination. Éventuellement, la possibilité de bénéficier de l’Assurance chômage est ouverte au directeur général : « Il y a une notion de hiérarchie entre le président et le DG d’une SAS qui prouve le lien de subordination », précise Jérôme Kerviche, avocat spécialiste du droit des sociétés.

Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (c’est-à-dire détenant jusqu’à 50 % des parts), quant à lui, est considéré comme assimilé salarié par la Sécurité sociale. S’il veut bénéficier de l’Assurance chômage, il doit, lui aussi, prouver, outre le versement de cotisations, l’existence d’un contrat de travail et d’un lien de subordination. Une solution envisagée notamment lorsqu’une entreprise est gérée par un couple.
 « Il est cependant plus compliqué de montrer un lien de hiérarchie entre deux cogérants », avertit Jérôme Kerviche. Gare aux montages destinés à contourner ces règles, par exemple en ayant recours à des associés de la famille détenant la majorité des parts mais qui laissent tout le pouvoir au gérant minoritaire ! Pôle emploi vérifie, lorsqu’il doit attribuer l’allocation de retour à l’emploi (ARE), la réalité du lien de subordination.

Bruno Jotrau conseille d’écrire à la commission juridique de Pôle emploi pour sécuriser les choses.
 « Je décris la situation, un contrat de travail est rédigé, et je dissocie les rémunérations pour le mandat social et pour le contrat de travail. Pôle emploi valide alors – ou non – l’état de subordination du gérant minoritaire. »

Cette précaution évite de cotiser en pure perte si jamais Pôle emploi refuse la prise en charge au moment où le gérant minoritaire perd son emploi. « Vous pourrez demander le remboursement des cotisations payées à tort, mais uniquement sur les trois dernières années », précise Patrick Bordas.

Travailleur non salarié : le choix du risque

Doté d’une couverture sociale 15 à 20 % moins chère que celle de salarié, le statut de TNS repose clairement sur un choix financier. Il est tout à fait adapté aux entrepreneurs plutôt jeunes et en bonne santé. Autre intérêt : « En phase de démarrage, le créateur bénéficie d’un petit crédit de trésorerie de 
la part du RSI car, entre la rémunération perçue et les charges sociales à verser, il
 y a un décalage d’un an », indique Bruno Jotrau. Ce qui implique une grande rigueur de gestion : il faut penser à provisionner les charges futures, anticiper le versement de cotisations. « Il est nécessaire d’adopter une certaine discipline pour être au RSI, ne pas confondre chiffre d’affaires et rémunérations. Le TNS doit être bien entouré par son expert-comptable », observe Jérôme Kerviche. Pour compenser une couverture sociale plus faible, le TNS aura intérêt à épargner en vue d’une retraite complémentaire. Le contrat dit « loi Madelin » constitue une solution souvent préconisée par les experts-comptables.

Changer de statut

Aucun statut n’est immuable. Il peut évoluer en fonction de la vie de l’entreprise. Un gérant minoritaire peut devenir majoritaire, et donc travailleur non salarié (à la place de salarié). Autre possibilité : transformer une SARL en SAS pour éviter de payer des impôts sur 
les dividendes (élevés dans une SARL) ;
 le gérant majoritaire, TNS, se retrouve alors président ou directeur général, et donc assimilé salarié. Autre cas, assez fréquent : créer une SAS une fois à la retraite, sans se rémunérer. Il n’y a alors aucune cotisation sociale à payer, et la rémunération s’effectue sous forme de dividendes.

Le régime de travailleur non salarié dans l’entreprise individuelle

L’entrepreneur qui crée une entreprise individuelle (EI), par exemple le micro-entrepreneur, est obligatoirement travailleur non salarié (TNS). Il cotise au régime social des indépendants (RSI) pour la maladie et la retraite, et, fiscalement, il est assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Les sociétés présentent deux intérêts principaux sur l’EI : la responsabilité limitée au capital injecté dans la société (patrimoines personnel et professionnel séparés) et une fiscalité plus avantageuse.

Créer sa société tout en étant salarié d’une autre

C’est possible – par exemple, pour tester une activité. Il suffit de respecter votre obligation de loyauté envers l’employeur et de vérifier que votre contrat ne comporte pas une clause d’exclusivité qui vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de ce contrat. Toutefois, cette clause n’est pas opposable pendant la première année suivant la création de votre entreprise. Au bout d’un an, il convient donc soit de démissionner, soit de cesser votre nouvelle activité. Pour éviter de payer des cotisations en tant que TNS, il est préférable de créer une SAS sans se rémunérer ou de s’associer comme gérant minoritaire non rémunéré dans une SARL.

Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ?

Beaucoup de SARL sont gérées en couple. La solution la plus économique – quand l’effectif ne dépasse pas 20 salariés – consiste à choisir pour le conjoint ou le partenaire pacsé le statut de conjoint collaborateur. Celui-ci n’est pas rémunéré mais bénéficie d’une protection sociale minimale (Assurance-maladie et retraite) à coût modéré, car il ne cotise que sur un tiers du plafond de la Sécurité sociale. Attention, le conjoint collaborateur ne peut pas être associé. Le choix de salarier son conjoint est plus coûteux. Mais la protection sociale se révèle alors optimale, ce qui est intéressant notamment pour les périodes de maternité. Même associé, le conjoint peut cotiser à l’Assurance chômage, à condition de prouver un lien de subordination (pas de pouvoir de direction, pas de double signature en banque, pas de délégation pour signer des chèques, etc.). Le régime de la séparation des biens est recommandé.