Dans son entreprise : critiquer sans diffamer

Dans son entreprise : critiquer sans diffamer

Les élus syndicaux jouissent d'une liberté d'expression plus étendue que celles des salariés. Pour autant, ils doivent pas tomber dans l'injure au risque d'être coupable de délit d'injure publique. Explications et témoignages.

La critique est libre

Les juges veillent à ce que la liberté d’expression s’exerce aussi bien dans l’entreprise qu’en dehors de celle-ci. Ils l’ont notamment fait savoir en annulant le licenciement d’Alain, ouvrier caoutchoutier chez Dunlop. Ce dernier avait été limogé pour avoir critiqué ses conditions de travail dans une interview donnée au journal L’Humanité (Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1988, pourvoi n° 87-41.804).

Or, le Code du travail (article L. 2281-1, anciennement L. 461-1) prévoit explicitement que :

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ».

Liberté qui s’exerce a fortiori hors les murs de l’entreprise. Toutefois, si la liberté d’expression du salarié lui donne le droit de tenir des propos sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, y compris sur un blog, il peut être licencié en cas d’abus, notamment si les termes sont injurieux, diffamatoires ou excessifs (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, pourvoi n° 11-19-734).

De l’importance du contexte social

Dans une affaire opposant Servair à l’union locale (UL) de la CGT, le tribunal a tenu compte du contexte social. La direction poursuivait les auteurs d’un tract, mis en ligne sur le site de l’UL, qui dénonçait :

Le harcèlement antisyndical, une nouvelle fois démontré à Servair et ses filiales. Air France, la vitrine sociale, a une cave pour la répression antisyndicale.»

Le tribunal a jugé que la bonne foi des auteurs devait être retenue, compte tenu du « contexte social particulièrement exacerbé et délétère, lié à la répétition du contentieux entre l’employeur et les syndicalistes »  (Tribunal de grande instance de Bobigny, 15 janvier 2008, n° 07-13.339).

La discrimination syndicale sanctionnée

Que ce soit à l’embauche ou durant la carrière, la discrimination envers des élus ou des représentants syndicaux est interdite.

Illustration par l’exemple pour quatre employés de Wagon Automotive qui ne bénéficiaient plus d’augmentation individuelle. L’entreprise a été condamnée (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2011, pourvoi n° 09-43.175).

Le plus difficile restant de le prouver, même si, depuis 2001, la charge de la preuve est aménagée. Le salarié doit présenter au juge des éléments de fait, des indices. Il revient à l’employeur de se dédouaner en prouvant que sa décision est justifiée.

Les cadres soumis au devoir de réserve

Du fait de leurs responsabilités, les cadres peuvent être soumis à une obligation de réserve et de loyauté renforcée. Ils conservent cependant leur liberté de critique.

Ainsi, Jean-Paul, directeur administratif et financier de Sanijura, ne pouvait pas être licencié pour avoir remis aux membres du comité de direction, auquel il appartenait, un document critiquant la nouvelle organisation  (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 1999, pourvoi n° 97-41.995).

En revanche, un directeur technique, associé minoritaire, a été sanctionné pour avoir manifesté publiquement au sein de l’entreprise, et de manière systématique, son désaccord avec les décisions prises par le gérant  (Cour de cassation, chambre sociale,11 février 2009, pourvoi n° 07-44.127).

A savoir : les représentants du personnel, membres du comité d’entreprise, du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués du personnel, conseillers prud’homaux, sont « protégés » durant la durée de leur mandat et pendant les six mois qui suivent (douze pour les délégués syndicaux). Leur licenciement, qui obéit à une procédure spécifique, doit notamment obtenir l’aval de l’inspection du travail.