Créer son entreprise sans engager ses biens

Forme juridique, régime matrimonial… quelles sont les bonnes questions à se poser lorsqu’on veut créer sa société tout en protégeant ses biens personnels ?

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Toute entreprise connaît des hauts et des bas et subit les aléas du marché. Dès le départ, il est important de prendre les bonnes décisions pour mettre autant que possible à l’abri son patrimoine personnel.
Toute entreprise connaît des hauts et des bas et subit les aléas du marché. Dès le départ, il est important de prendre les bonnes décisions pour mettre autant que possible à l’abri son patrimoine personnel.

Quand on se lance seul, c’est parce qu’on est certain du succès et de ses chances de développer une activité rentable. Mais toute entreprise connaît des hauts et des bas et subit les aléas du marché. Dès le départ, il est important de prendre les bonnes décisions pour mettre autant que possible à l’abri son patrimoine personnel.

1) Choisir le bon statut

Plus facile à créer, plus souple à gérer, l’entreprise individuelle séduit souvent, surtout lorsque les entrepreneurs démarrent sans associés. Beaucoup sont aussi tentés par le statut du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), qui est une entreprise individuelle pour laquelle le paiement des cotisations sociales et de l’impôt est simplifié. Mais ces statuts sont aussi les plus risqués pour le dirigeant car les patrimoines professionnels et personnels y sont confondus. Si l’entreprise ne parvient pas à rembourser ses dettes (impôts, cotisations sociales, commandes aux fournisseurs), les créanciers pourront demander aux juges de récupérer leur dû sur le patrimoine personnel du créateur d’entreprise (excepté la résidence principale qui est insaisissable de plein droit) et pas seulement sur celui de l’entreprise (ses stocks, ses locaux, ses machines…).

Comment limiter les risques ?


Si vous avez d’autres biens immobiliers non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), vous pouvez les protéger en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. La procédure est simple et peu coûteuse.La déclaration doit ensuite être publiée au bureau des hypothèques (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au libre foncier de sa situation) et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.). Si le bien immobilier a à la fois un usage privé et professionnel, seule la partie réservée à l’habitation pourra être portée sur la déclaration.Grâce à cet acte, les biens immobiliers, bâtis ou non (terrains…), ne pourront pas servir à rembourser les créanciers professionnels de l’entreprise. Attention, la déclaration ne vaut que pour les dettes postérieures à sa rédaction ! C’est pourquoi il ne faut pas attendre trop longtemps pour l’établir.

Autre option : choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), car « il permet de déclarer les biens affectés à l’entreprise (fonds de commerce, voiture, ordinateurs) qui seuls pourront servir de gages à d’éventuels créanciers. Même les auto-entrepreneurs peuvent le faire », explique Nicolas Yakoubowitch, expert-comptable. Autre avantage : les partenaires économiques de l’entreprise (fournisseurs, clients, banquiers…) connaissent à l’avance l’étendue du patrimoine qui vient garantir l’activité, ce qui les rassure sur la pérennité de l’entreprise.

Toutefois, la solution la plus efficace pour se protéger est de créer une société, comme une EURL ou une SARL si vous avez des associés. Dans ce cas, le patrimoine de l’entreprise et celui de son dirigeant sont séparés, et les créanciers ne peuvent, en principe, rien contre vos biens personnels.

2) Ne pas donner de caution sur ses biens

Le patrimoine de l’entreprise n’étant pas toujours suffisant pour rassurer la banque, elle demande souvent une caution personnelle, avant d’accorder un prêt par exemple. Or, avec cet acte, vous vous engagez à rembourser le crédit en puisant dans vos biens propres, s’il le faut, et cela, quel que soit le statut de l’entreprise. « La banque pourra alors, si le prêt n’est pas remboursé, saisir des biens du patrimoine personnel du dirigeant, y compris sa résidence principale », note Arnaud Debray.

Les banques font certes souvent appel à des organismes de caution ou à Bpifrance, la banque publique d’investissement, bras armé de l’État pour le financement des entreprises, afin de garantir une partie du crédit. « En cas de défaillance, ces organismes rembourseront une partie de la dette à la banque, mais ils pourront ensuite, le cas échéant, se retourner contre vous pour être dédommagés », précise Nicolas Yakoubowitch. Ce n’est donc pas aussi protecteur que vous l’imaginez peut-être.

Comment limiter les risques ?


L’idéal serait d’éviter de donner votre caution. Mais le banquier risque alors de refuser de vous financer. Cependant, vous pouvez lui proposer en gage seulement certains de vos biens, par exemple de prendre une hypothèque sur un logement que vous possédez ou de nantir votre contrat d’assurance-vie s’il est bien rempli. Si vous faites défaut, la banque ne pourra alors se rembourser que sur ce bien, et non sur tout votre patrimoine. Attention, ces garanties sont parfois onéreuses (frais élevés d’hypothèques, par exemple). En outre, si votre logement sert déjà de garantie (pour le prêt immobilier qui a permis son acquisition, notamment), la banque jugera parfois qu’une hypothèque de second rang ne lui offre pas une sécurité suffisante.

3) Assurer sa responsabilité civile

Un salarié victime d’un accident parce que les consignes de sécurité n’ont pas été appliquées, un client lésé par des articles défectueux, une faute de gestion entraînant la faillite de votre entreprise… Dans ces cas, les victimes peuvent engager votre responsabilité civile et pénale de dirigeant devant le tribunal pour être dédommagées. « Si vous êtes reconnu coupable, vous aurez à régler les dommages et intérêts sur vos biens personnels, quel que soit le statut juridique de votre entreprise », rappelle Arnaud Debray.

Comment limiter les risques ?


Souscrivez une assurance responsabilité civile du dirigeant, en vérifiant qu’elle vous couvre pour des montants suffisants par rapport aux risques liés à votre activité.

4) Adapter son régime matrimonial

Vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est le cas, notamment, si vous êtes passé devant le maire sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966) ? Si vous êtes en entreprise individuelle ou si votre responsabilité civile et pénale est engagée, les créanciers peuvent saisir vos biens propres, mais également les biens communs que vous possédez avec votre conjoint. Il s’agit des biens acquis grâce à vos revenus respectifs depuis votre mariage. Seuls les biens propres du conjoint sont protégés, c’est-à-dire les biens meubles et immeubles qu’il possédait avant le mariage et ceux reçus par succession ou donation. Seule restriction : dans le cas d’un emprunt, ou d’une caution personnelle que vous avez donnée, le créancier n’a le droit de s’emparer des biens communs que si votre conjoint a donné son accord express au départ. C’est pourquoi les banques demandent toujours, si vous vous portez caution pour un crédit professionnel, l’accord écrit de votre conjoint. Les biens communs sont donc presque toujours en danger.

Comment limiter les risques ?


« Il est préférable de changer de régime matrimonial afin d’opter pour la séparation de biens », conseille Jean-François Humbert, notaire à Paris. Dans ce régime, chaque époux est seul propriétaire des biens qu’il a financés ou dont il a hérité. Il n’y a donc pas de biens communs susceptibles d’être saisis par les créanciers. « Mais il faut veiller à ne pas exagérer et à ne pas mettre tous les biens au nom du conjoint, même si c’est pour éviter qu’ils ne soient un jour saisis par d’éventuels créanciers », remarque Me Humbert. Mais la séparation de biens a des inconvénients pour le conjoint car il ne participe pas de la même façon à l’enrichissement du ménage. « Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, si l’entreprise est créée pendant le mariage, c’est un bien commun aux époux. Dans un régime de séparation, elle n’appartient qu’à son fondateur », souligne Me Humbert. Pour atténuer la rigueur de la séparation de biens, le notaire peut prendre certaines mesures afin de mettre un ou plusieurs biens en commun, et ainsi protéger le conjoint (renseignez-vous, par exemple, sur la société d’acquêts ou la clause de participation aux acquêts).

« L’assurance responsabilité civile professionnelle protège mes biens »

Khalid Slimani, fondateur d’Appsnet, application mobile à personnaliser pour les TPE

« La première entreprise que j’ai créée était une entreprise individuelle. Mais la deuxième est une SARL. Ce statut est beaucoup plus protecteur pour le patrimoine personnel du dirigeant et plus intéressant fiscalement quand on veut réinvestir une bonne partie de l’argent gagné dans le développement de l’activité. Pour l’instant, je n’ai pas eu besoin de prêt bancaire : il n’a donc pas été nécessaire d’apporter ma caution personnelle. Je suis bien protégé aussi grâce à l’assurance responsabilité civile professionnelle qui, pour environ 800 € par an, me couvre pour les ''fautes inexcusables" qui pourraient mettre en jeu mes biens. Enfin, je conseille, en cas de mariage, de privilégier le régime de la séparation de biens afin de protéger son conjoint. »

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La Rédaction - Sarah Corbeel
Mis à jour le

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