Création d’une SARL : les pièges à éviter

Créer son entreprise, c’est souvent choisir le statut de la société à responsabilité limitée, unipersonnelle ou à deux associés au moins. Derrière sa simplicité apparente, cette forme juridique comporte plusieurs écueils qu’il faut connaître, avant de se lancer.

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Le minimum légal pour constituer le capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL), unipersonnelle ou non, s’élève à 1 €.
Le minimum légal pour constituer le capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL), unipersonnelle ou non, s’élève à 1 €.

La Société à responsabilité limitée est l’une des formes d’entreprise les plus répandues en France. Les SARL représentent 34 % des structures créées en 2019, selon l’Insee.

Démarrer sans capital

Le minimum légal pour constituer le capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL), unipersonnelle ou non, s’élève à 1 €. Pour des raisons de crédibilité auprès de sa banque et de ses clients, il est néanmoins préférable de démarrer avec une somme plus conséquente. « On préconise généralement un capital social compris entre 5 et 10 % de l’engagement financier prévu. Si votre projet coûte 50 000 €, le capital social se situera donc entre 2 500 et 5 000 € », indique Nicolas Lafon, conseiller en création d’entreprise pour la région Nord au sein du cabinet d’expertise comptable In Extenso. Le capital social versé en espèces peut être utilisé une fois l’entreprise déclarée. Mais ce montant doit figurer dans les livres de compte, à la fin de l’année. À côté du capital social, il est donc conseillé d’ouvrir un compte courant d’associés, sur lequel on pourra retirer de l’argent à tout moment.

S’associer à 50-50

« La tentation, lorsqu’on crée ce type de société avec un ami ou en couple, c’est de détenir chacun la moitié des parts du capital. Et quand on ne s’entend plus, cela aboutit à un blocage total du fonctionnement de l’entreprise, car aucune majorité ne se dégage pour prendre les décisions courantes, et encore moins pour des décisions extraordinaires où les seuils de majorité sont encore plus élevés », observe William Feugère, avocat spécialiste en droit pénal et contentieux des affaires à Paris. Il déconseille donc ce montage, pourtant très fréquent. Aux associés qui persistent dans cette intention, il suggère de s’entendre sur les modalités de gestion de l’entreprise : les deux seront-ils gérants ? Devront-ils se consulter en permanence ? « Préciser ces points dans les statuts permet de faire fonctionner l’entreprise. Mais il risque d’y avoir blocage au moment des assemblées générales, ordinaire et extraordinaire », ajoute-t-il.

Ne pas verser le capital dès le départ

Les associés d’une SARL ne sont pas obligés de libérer la totalité de leurs apports en numéraire dès la constitution de la société. Seul un cinquième au minimum doit être versé. Le solde doit ensuite être versé, en une ou plusieurs fois, dans les cinq ans.

Il vaut mieux, pourtant, ne pas trop tarder : au bout de cinq années d’existence, une entreprise sur deux disparaît ! Et même en cas de cessation d’activité, cette somme vous sera réclamée. Il est également prudent de rassembler le capital rapidement si certains associés sont seulement des apporteurs d’argent. Sans implication dans la gestion de l’entreprise, seront-ils toujours prêts à y investir, un an ou deux ans après sa création ?

Autre intérêt : si le capital a été libéré en totalité et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques), les bénéfices réalisés sont imposés au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €, puis à 28 % (taux normal de l’impôt sur les sociétés) pour les bénéfices restants (les sociétés dont le CA dépasse 250 M€ sont imposés à 31 % sur la fraction du bénéfice supérieur à 500 000 €). En 2021, le taux normal est réduit à 26,5 % (27,5 % pour les sociétés dont le CA dépasse 250 M€), puis à 25 % en 2022.

Être gérant salarié pour des raisons de sécurité

Le statut d’associé minoritaire ou égalitaire (détient 50 % ou moins du capital de lasociété) donne la possibilité d’être gérant salarié.

L’avantage, c’est que vous relevez du régime général de la sécurité sociale et bénéficiez des mêmes prestations que les salariés du privé sous contrat de travail, en termes de santé, famille, prévoyance et retraite. Vous cotisez à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco, la caisse complémentaire de retraite des salariés du privé. « C’est un statut conseillé à des personnes ayant des problèmes de santé ou à des cadres créant leur entreprise après 50 ans et souhaitant continuer à cotiser à l’Agirc-Arrco », indique Nicolas Lafon.

Inconvénients : ce statut est plus coûteux. Il implique par définition de s’octroyer un salaire, ce qui n’est pas toujours possible en début d’activité, et de verser des cotisations plus élevées que sous le statut de travailleur non salarié.

Et, surtout, la sécurité recherchée par le salariat ne s’étend pas à l’indemnisation en cas de chômage, sauf dans certains cas. « Le gérant salarié ne bénéficiera pas d’allocations chômage, car il n’est pas placé dans un lien de subordination », explique Me Feugère. La solution : souscrire une assurance perte d’activité, proposée par certaines compagnies aux gérants minoritaires ou majoritaires. « Les tarifs sont relativement raisonnables. Pour un gérant créateur majoritaire qui gagne 1 500 € par mois, il faut compter une cotisation annuelle de 570 € qui lui permettra de toucher 10 000 € sur douze mois », précise Nicolas Lafon.

Bon à savoir 

Depuis le 1er novembre 2019, les dirigeants de sociétéaffiliés au régime général de la sécurité sociale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation chômagedestravailleurs indépendants (ATI) qui s’élève à 26,30 € par jour, soit 800 € environ par mois, pendant une durée maximum de 182 jours (6 mois) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi. Pour y avoir droit, il faut remplir les 5 conditions suivantes :

  • justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 années consécutives au titre d'une seule et même entreprise ;
  • être effectivement à la recherche d’un emploi ;
  • justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 €/an sur les deux dernières années d'exploitation ;
  • disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 € par mois (moins de 419,81 € à Mayotte). Il s'agit de la somme de vos autres revenus éventuels et allocations ;
  • et l’entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire (dans ce dernier cas, l’adoption du plan de redressement doit être subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant).

    Se porter caution pour sa société

    Créer une entreprise nécessite souvent d’emprunter. Or, il est très fréquent que la banque demande au dirigeant de se porter caution du prêt. « C’est un vrai danger, car cela contourne le statut de la SARL, qui dit que le dirigeant n’est tenu qu’à hauteur de ses apports. En se portant caution, il engage ses biens personnels et, en cas de cessation de paiement, il devra rembourser l’établissement financier sans délai. Il est donc préférable de négocier auprès de sa banque », avertit Me Feugère.

    De plus, les banques privilégient souvent la caution solidaire à la caution simple car elle leur permet de se retourner directement contre la caution, sans être obligée de poursuivre au préalable le débiteur principal, et ce, même s'il est solvable. Et dans l’hypothèse où plusieurs personnes se sont porté caution solidairement, la banque peut décider de ne poursuivre que la caution qu’elle juge la plus à même de payer l’intégralité de la dette.

    Avant d’accepter de se porter caution, il est donc conseillé de proposer à la banque d’autres garanties (hypothèque sur un bien immobilier, nantissement de titres, gage sur les stocks, etc.).

    Pour renforcer ses fonds propres au démarrage, il est également intéressant de s’adresser à certains réseaux d’aide à la création d’entreprise comme Initiative France, Réseau entreprendre ou Raise, qui accordent des prêts d’honneur, sans intérêts ni garanties.

    Ignorer les associés minoritaires

    Un gérant majoritaire peut, au quotidien, prendre seul la plupart des décisions. Pour autant, il a des comptes à rendre aux associés minoritaires, même si ceux-ci ne travaillent pas dans l’entreprise. « Ce n’est pas parce qu’on est majoritaire qu’on peut tout faire. Il y a une nécessité d’information, de transparence et d’écoute. Par ailleurs, les actionnaires peuvent avoir de bonnes idées. L’assemblée annuelle d’approbation des comptes, par exemple, est l’occasion d’une bonne information des associés minoritaires. Cela permet de prévenir des tensions ou des litiges tels que la demande d’expertise de gestion qu’un actionnaire minoritaire peut exiger dès lors qu’il détient 10 % des parts », remarque Me Feugère.

    Choisir un statut fiscal inapproprié

    « À chaque fois, c’est au cas par cas », prévient Nicolas Lafon. Une SARL unipersonnelle  (ou EURL) dont le gérant est une personne physique est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Attention, cette décision est irrévocable. À l’inverse, la SARL est automatiquement assujettie à l’IS, mais l’on peut choisir l’IR dans deux cas :

    • lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille (le capital est détenu par des parents de ligne directe et/ou par des conjoints) ;
    • lorsqu’elle a moins de cinq ans d’existence et respecte certains seuils (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, non côtée en bourse).

    Alors, quel statut privilégier ? « En général, explique Nicolas Lafon, il est plus intéressant d’opter pour l’IR au démarrage de l’entreprise, lorsqu’il y a beaucoup d’investissements et qu’on pense faire des pertes : ce déficit diminue le niveau d’imposition du foyer. En revanche, dès que les bénéfices sont importants, il est conseillé d’opter pour l’IS. » Et Me Feugère de préciser : « Dans le régime de l’IS, le fisc considère que les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas des revenus personnels. Le gérant ne sera donc pas imposé là-dessus. » Dans tous les cas, il est impératif de se faire conseiller par un avocat ou un expert-comptable.

    Sous-estimer sa responsabilité

    Dans une SARL, la responsabilité limitée vaut pour les apports financiers : vous apportez 10 000 € en capital, vous perdez 10 000 € si l’entreprise ferme. Vos propres biens ne sont pas engagés. Mais, en tant que gérant, votre responsabilité est engagée civilement et pénalement.

    La responsabilité pénale, sanctionnée par une amende et de l’emprisonnement, est engagée en cas de délit (détournement d’argent de l’entreprise, trucage des comptes, etc.). La responsabilité civile peut être mise en cause en cas de faute de gestion (le fait de déposer le bilan trop tardivement par exemple), de non-respect des statuts (l’obligation d’obtenir l’accord préalable des associés pour certaines décisions par exemple), des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises, d’infractions aux obligations fiscales (défaut de paiement des taxes pendant une longue durée, etc.) ou sociales ou en cas de concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.

    En cas de faute de gestion, le risque est d’être condamné au tribunal à payer le passif à titre personnel et, s’il y a plusieurs liquidations judiciaires, d’être interdit de gérer toute société pendant plusieurs années. Aussi, Me Feugère conseille de ne pas attendre la cessation de paiement pour saisir le tribunal et de demander un mandat ad hoc ou une procédure de sauvegarde, afin d’obtenir des délais de paiement.

    df
    Violette Queuniet
    Mis à jour le

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