Création d’entreprises : 4 nouveautés à l’horizon

Création d’entreprises : 4 nouveautés à l’horizon
Création d’entreprises : 4 nouveautés à l’horizon - @vitranc

Le 9 octobre, les députés ont voté en première lecture le projet de loi Pacte qui comprend une série de mesures visant à faciliter la vie des créateurs d’entreprise.

Le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), voté en première lecture par les députés le 9 octobre, comporte 4 mesures visant à aider la création d’entreprises.

1-La création pourra se faire en ligne en quelques clics sur une plateforme unique en ligne, quelles que soient l’activité et la forme juridique de l’entreprise. Cette plateforme remplacera les 7 réseaux de centres de formalités. Au motif que la procédure actuelle est « complexe et peu lisible ».

Aujourd’hui, les formalités d’entreprise sont actuellement réalisées auprès de 7 réseaux de centres de formalités. Ils sont gérés par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), les chambres d'agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance, les Urssaf, les services des impôts des entreprises et la Chambre nationale de la batellerie artisanale, explique le gouvernement.

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2-Le stage de préparation à l’installation pour les artisans deviendra facultatif.

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3-L’obligation d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera supprimée.

Cela simplifiera les démarches pour débuter une activité sous le régime du micro-entrepreneur, commente le gouvernement.

En outre le micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

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4-Le recours à la procédure de rétablissement professionnel, qui permet l'effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d'actifs, sera proposé à toutes les entreprises concernées. Objectif : favoriser le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec.