Créateurs d'entreprises, choisissez le bon statut juridique

Créateurs d'entreprises, choisissez le bon statut juridique

Adopter le bon statut juridique, voilà une étape essentielle avant de se mettre à son compte. Ce choix aura des conséquences juridiques et fiscales.

Il n'y a pas un choix meilleur qu'un autre, chaque structure offre des avantages mais présente aussi des inconvénients. L'essentiel est de comprendre ce qui les distingue, afin d'opter pour le statut le mieux adapté à l'importance du projet, à la volonté de l'entrepreneur de développer son activité, de travailler seul ou, au contraire, de s'entourer d'associés.

Entreprise individuelle : simple, mais parfois risqué

L'entreprise individuelle est une solution facile à mettre en œuvre et peu coûteuse. Selon la nature de l'activité exercée, le chef d'entreprise prend le statut de commerçant, d'artisan ou de professionnel libéral. Aucun capital de départ n'est nécessaire, pas plus que la rédaction de statuts ou la recherche d'un nom, car l'entreprise et le dirigeant ne forment qu'une seule et même personne. La gestion s'en trouve facilitée, grâce à une comptabilité et une fiscalité simplifiées.

Revers de la médaille : l'entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise sans limites puisque ses patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus.

L'entreprise individuelle est plutôt adaptée lorsque les investissements consentis sont raisonnables.

Côté fiscal, le créateur intègre les bénéfices qu'il réalise dans sa déclaration de revenus personnelle. Ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou celle des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Créer une société

Une autre solution consiste à donner naissance à une société. Il s'agit de créer une nouvelle personne, appelée "personne morale", totalement distincte de son dirigeant. Cette entité juridique possède un patrimoine et un nom propres. Par conséquent, ses créanciers (par exemple, les fournisseurs) ne peuvent saisir que les biens de l'entreprise et non le patrimoine privé du gérant.

Dans ce cas, le chef d'entreprise n'agit pas en son nom mais au nom et pour le compte de sa société. Il doit rendre des comptes, la gestion comptable et financière est ainsi plus lourde. Il a le choix entre plusieurs types de sociétés. Parmi les plus courantes et les plus simples à mettre en œuvre : l'EURL et la SARL.

L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Dans le cadre de l'EURL, le chef d'entreprise crée une société qui compte un seul associé, lui-même. Il est nécessaire de rédiger des statuts et de déposer des comptes une fois par an.

Cette structure est adaptée au créateur qui souhaite éviter de s'associer dans un cadre d'entreprise : il est le seul à décider et son patrimoine privé reste en principe protégé. Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou des BNC selon le secteur d'activité.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

Pour entreprendre à plusieurs, il faut s'orienter vers la SARL. Elle nécessite de réunir au moins deux associés autour d'un projet commun. Elle est dirigée par un gérant. Ce dernier prendra le statut de salarié (gérant minoritaire) ou de travailleur indépendant (gérant majoritaire détenant plus de 50 % des parts de l'entreprise).

Au plan fiscal, les bénéfices de la SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les rémunérations versées au gérant sont déductibles du chiffre d'affaires. Le gérant, de son côté, doit les porter dans sa déclaration annuelle de revenus.

Cette structure juridique est bien adaptée aux petites et moyennes entreprises. Elle permet de développer son activité sans que la croissance de l'entreprise nécessite de changer de forme juridique.

Portage salarial et couveuse d'entreprises

Ne confondez pas être "porté" par une entreprise, qui s'occupera seulement de votre facturation, et être "couvé" par une structure, qui vous aidera à prendre votre envol.

Portage salarial

Né dans les années 1980, il présente un intérêt réel pour les personnes qui n'osent pas se lancer dans la création d'entreprise. Il permet de bénéficier du statut de salarié dans une entreprise tout en se chargeant seul de démarcher ses clients et de réaliser les missions (essentiellement dans le domaine de l'expertise et du conseil).

La relation est tripartite : la société de portage salarial facture la prestation au client démarché. Puis elle la reverse à son salarié, sous forme de salaire, après avoir prélevé une commission d'environ 15 % et déduit les cotisations sociales (patronales et salariales). Même si ce système représente un coût non négligeable, il permet de se consacrer entièrement à son activité et de s'épargner des démarches.

Couveuse d'entreprises

Depuis 2005, le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de suivre un programme de préparation à la création et à la gestion d'une activité économique. Le créateur passe un contrat d'accompagnement d'un an (renouvelable deux fois) avec une société ou une association qui s'engage à lui fournir son aide et son assistance.

Le Cape s'adresse à tout porteur de projet, à l'exclusion des salariés à temps complet. L'accompagnement s'exerce pendant la phase préparatoire et, éventuellement, le début de l'activité de l'entreprise. Avant l'immatriculation de la société, la structure accompagnatrice est responsable vis-à-vis des tiers des engagements pris. Après la création et jusqu'au terme du Cape, ils sont solidairement responsables.

Qui contacter ?

Coopératives d'activités

Tél : 01 42 63 47 71

www.cooperer.coop

Syndicat national des entreprises de portage salarial

Tél : 01 45 08 86 86

www.portagesalarial.org

Union des couveuses

Tél : 01 43 20 45 93

www.uniondescouveuses.com