Comment obtenir un prêt garanti par l'Etat ?

Si votre entreprise est en manque de trésorerie suite à l'épidémie de Covid-19, vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour solliciter ce financement bancaire.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
4mn de lecture
© Monsieur Zut / Lila Pik

Mis en place au printemps dernier, en marge du confinement, le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel destiné à faciliter l’obtention d’un financement bancaire pour permettre aux entreprises d'affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Vérifier votre éligibilité

Le PGE est ouvert aux entreprises touchées par la crise du Covid-19, quelles que soient leurs taille et forme juridique : sociétés, artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, micro-entrepreneurs, etc. Les associations et fondations ayant une activité économique, certaines sociétés civiles immobilières et les jeunes entreprises innovantes peuvent aussi en bénéficier.

Les entreprises de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, des loisirs et de la culture peuvent solliciter auprès de leur banque un PGE « saison », aux conditions plus avantageuses.

Seuls en sont exclus les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises qui étaient en liquidation judiciaire avant 2020 (en rétablissement professionnel pour les exploitants individuels). Par contre, celles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont éligibles à cette aide.

Contacter votre banque

Le PGE est un prêt bancaire et non un prêt de l’État. Pour l’obtenir, sollicitez votre banque d’ici le 30 juin 2021, ou contactez une plateforme de financement participatif.

« Les établissements financiers se sont engagés à largement distribuer le PGE, à examiner toutes les demandes et leur donner une réponse rapide, sous cinq jours en général, indique Marion Bonzom-Malaizé, expert-comptable à Toulouse, associée du cabinet L. Mais le PGE n’est pas un droit. La banque peut refuser de vous aider si la santé financière de votre entreprise lui semble trop fragile, car la garantie accordée par l’État ne porte que sur 70 à 90% des sommes empruntées, et aucune autre sûreté ne peut être exigée pour couvrir le reliquat du prêt. »

Bon à savoir 

En cas de refus, vous pouvez faire intervenir le médiateur du crédit de la Banque de France. Quant au Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), demandez-lui, selon la taille de votre société, un prêt participatif ou bien à taux bonifié.

Valider votre prêt sur Bpifrance

En cas de pré-accord de la banque, vous devez obtenir une attestation de demande de PGE comportant un numéro d’identification auprès de la banque publique d’investissement Bpifrance. Pour cela, connectez-vous sur attestation-pge.bpifrance.fr, créez un compte et renseignez les informations demandées (numéro SIREN, coordonnées de l’agence bancaire, montant du prêt, etc.).

L’attestation devra ensuite être transmise à votre banque pour qu’elle valide votre PGE et débloque les fonds. « Attention, la demande d’attestation doit être remplie avec soin car une fois validée, elle ne peut plus être modifiée », précise Marion Bonzom-Malaizé, notre expert-comptable consultée.

Un prêt facilement accordé

Sur les 300 milliards d’euros de prêts que l’État s’est engagé à garantir, plus de 116 milliards avaient déjà été accordés à 560 196 entreprises à la fin juillet. Les entreprises individuelles, les TPE et les PME représentent près de 94 % des bénéficiaires du dispositif et 75 % des prêts accordés. Les secteurs d’activité les plus demandeurs sont ceux du commerce (23 % des bénéficiaires), de l’hébergement ainsi que la restauration (15 %) et de la construction/immobilier (15 %). Le taux de refus de PGE est de 2,7 %.

Percevoir les sommes prêtées

Le montant du PGE est plafonné à 25 % de votre chiffre d’affaires hors taxes de 2019 ou de votre dernier exercice clos. Soit l’équivalent d’un trimestre d’activité. Par exception, ce plafond est fixé à deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 comme pour les entreprises innovantes.

Votre demande de PGE peut regrouper plusieurs prêts, mais leur montant cumulé ne doit pas dépasser le plafond autorisé.

Rembourser votre banque

Une fois votre PGE obtenu, vous n’aurez rien à rembourser pendant douze mois. À l’issue de cette période, vous pourrez choisir de l’amortir sur une durée comprise entre un et cinq ans. Les banques se sont engagées à accorder les PGE à « prix coûtant ».

Concrètement : vous supporterez un taux d’intérêt équivalent au taux auquel la banque se procure ses ressources, augmenté de la prime qu’elle devra verser à l’État pour sa garantie. « Le taux du prêt peut légèrement varier d’une banque à l’autre, car toutes ne se financent pas aux mêmes conditions. De plus, le coût de la garantie publique est compris entre 0,25 % et 2 % du capital restant dû selon la taille de l’entreprise », prévient Marion Bonzom-Malaizé.

df
Olivier Puren
Mis à jour le

Partager cet article :