Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise

Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise
23 % des salariés dont le licenciement est envisagé bénéficieront d'une offre de reclassement. - mediaphotos

Avant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l’entreprise.

Votre employeur a l’obligation légale de tenter de vous reclasser dans l’entreprise dans deux cas :

  • dans le cadre d’une procédure de licenciement économique pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • ou encore si vous êtes déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail, que vous soyez en CDI ou contrat à durée déterminée (CDD).

Le refus d’une offre de reclassement n’est pas fautif. Vous serez licencié et vous recevrez les indemnités qui vous sont dues.

EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

Lors de l’entretien préalable de licenciement pour motif économique, mon employeur ne m’a pas fait d’offre de reclassement. Est-ce normal ?

Votre employeur n’est pas tenu de vous proposer une offre le jour de cet entretien. En revanche, il doit satisfaire à l’obligation légale de reclassement avant la notification du licenciement. Le reclassement est en effet encadré dans le Code du travail par les articles L. 1233-4 et L. 226-2 à L. 226-24.

«C’est une obligation de moyen, pas de résultat. Le reclassement peut s’avérer impossible, et donc aboutir au licenciement. Mais l’employeur devra prouver qu’il a tout mis en œuvre avant d’arriver à cette issue», souligne Guillaume Bros, avocat au barreau de Nîmes.

Les offres de reclassement doivent être écrites, précises et personnalisées. Une circulaire qui listerait l’ensemble des postes disponibles dans l’entreprise n’est pas valable. Vous devez notamment connaître la localisation du poste, la description des tâches et le niveau de rémunération. Aucun délai de réponse n’est fixé par la loi, mais votre employeur doit vous laisser un temps raisonnable pour vous prononcer. Il est conseillé de répondre par écrit, même si ce n’est pas obligatoire.

Peut-on me reclasser à l’étranger?

L’offre de reclassement peut être proposée aussi bien dans l’entreprise que dans d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient, y compris à l’étranger. Dans ce cas, votre employeur vous informe de la possibilité de reclassement à l’étranger par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR). Si vous êtes d’accord, vous devez envoyer votre réponse par RAR dans les sept jours suivant la réception du courrier de votre employeur. Vous pouvez préciser dans votre courrier le type de poste que vous souhaitez et les conditions de rémunération. Dès la réception de votre réponse, votre employeur vous présentera des offres.

L’employeur a-t-il le droit de me proposer un poste moins bien rémunéré ?

L’employeur doit offrir un emploi assorti d’une rémunération équivalente. S’il n’y en a pas, il peut proposer un poste d’une catégorie inférieure, et donc, moins bien rémunéré que le précédent. Il s’agit alors d’une modification du contrat de travail qui nécessitera un avenant.

Peut-on m’offrir un poste dans une autre fonction ?

L’employeur doit proposer en priorité un « emploi équivalent ». Cela signifie des tâches, un niveau de responsabilité, un salaire et une technicité équivalents. Le poste en question doit donc être en rapport avec vos aptitudes et vos capacités, quitte à ce que vous bénéficiiez d’un complément de formation. Mais ce ne peut être qu’une formation d’adaptation. Si un poste est disponible dans un domaine très éloigné du vôtre, nécessitant une formation longue, votre employeur n’a pas l’obligation de vous le proposer.

On me suggère un CDD comme offre de reclassement, alors que je suis en CDI. Est-ce légal ?

Oui. «L’employeur doit proposer tous les emplois disponibles, qu’il s’agisse d’un CDD, d’un CDD à temps partiel, ou même d’une mission d’intérim. La notion d’emploi s’entend au sens économique. Si le salarié peut rester trois mois de plus parce qu’un surcroît de travail s’annonce, avec la saison d’été par exemple, il faut le lui proposer», précise Me Guillaume Bros. De la même façon, une proposition de temps partiel est valable.

Si j’accepte l’offre de reclassement, est-ce que je garde mon ancienneté ?

Oui, si vous êtes reclassé dans la même entreprise. S’il s’agit d’un poste dans une autre entreprise du groupe, vous rompez le contrat avec la première entreprise et vous en signez un autre avec la seconde. Deux possibilités s’offrent alors à vous :

  • soit partir avec des indemnités de licenciement et perdre votre ancienneté ;
  • soit renoncer aux indemnités et récupérer l’ancienneté auprès du second employeur. «L’employeur doit proposer la solution la plus favorable au salarié», indique Me Bros.

EN CAS D’INAPTITUDE

Tant qu’un poste de reclassement n’a pas été trouvé, est-ce que je conserve mon salaire ?

Pendant le mois qui suit la déclaration d’inaptitude (prononcée, sauf cas particuliers, après deux examens médicaux du médecin du travail), votre contrat est suspendu tant qu’un poste n’a pas été trouvé. Vous ne percevez donc pas de salaire. Passé ce mois, le salaire vous est à nouveau versé, même si la recherche de reclassement se poursuit. Si votre inaptitude est due à une maladie professionnelle ou si elle a pour origine un accident du travail, vous avez droit, en remplacement du salaire, à une indemnité de la Sécurité sociale. Le médecin du travail vous remet un formulaire S6110 de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude (Cerfa n° 14103*01), qu’il faut remplir et adresser à votre caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM).

Quelles sont mes chances réelles de reclassement ?

Il n’y a pas de données nationales sur le sujet. Mais les études parues dans certaines régions montrent qu’il est très difficile d’être reclassé dans son entreprise après une inaptitude. Une enquête menée dans le Nord-Pas-de-Calais en 2014 (1) révèle que 4 % des personnes déclarées inaptes ont gardé leur emploi et que 88 % ont été licenciées (il n’y a pas de réponse pour les 8 % restantes). Voilà pourquoi il est conseillé de rencontrer son médecin du travail, bien avant d’en arriver à l’inaptitude.

Peut-on me proposer un poste moins bien rémunéré ?

Oui, comme dans la procédure de licenciement économique. « Nous recommandons souvent un aménagement du temps de travail, ce qui conduit à une baisse de la rémunération », observe Laurence Nonclercq, médecin du travail à Valenciennes. Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une pension d’invalidité tout en maintenant votre activité professionnelle. La demande d’invalidité se fait auprès de votre CPAM, par lettre recommandée.

Puis-je contester l’avis d’inaptitude ?

Oui. Vous avez deux mois pour le faire auprès de l’inspecteur du travail, qui saisira un médecin-inspecteur du travail. Les recours sont en hausse : en Île-de-France, par exemple, ils sont passés de 223 en 2010 à 305 en 2012. Attention, il est préférable de prendre conseil avant de contester cet avis. «Les médecins du travail prennent des précautions, afin de limiter les recours. Par souci de loyauté, le salarié a intérêt à avertir l’employeur pour lui permettre de retarder le licenciement», conseille Me Bros.

J’ai été victime d’un accident du travail. Ai-je des droits supplémentaires ?

Lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. En cas de licenciement, les indemnités légales sont doublées et donnent droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis. En revanche, une disposition introduite par la loi Rebsamen du 17 août 2015 pourrait se révéler défavorable à ces salariés : la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail sans obligation de reclassement si l’avis du médecin du travail mentionne que «le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé».

Si je suis licencié pour inaptitude, ai-je des chances de retrouver un emploi ?

Une étude menée en Bretagne (2) montre que seulement 18 % des personnes exercent un emploi dans les douze mois suivant leur déclaration d’inaptitude. Celles qui ont bénéficié d’une formation trouvent plus facilement un travail. Il est conseillé de demander de bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. La RQTH donne accès aux services de Cap emploi, qui dispose de davantage de moyens que Pôle emploi.

(1) Suivi d’indicateurs sur les inaptitudes en Nord-Pas-de-Calais, Institut de santé au travail du Nord de la France, 2014.
(2) Trajectoires inaptitudes. Devenir à douze mois des personnes déclarées inaptes au poste de travail, Gref Bretagne, septembre 2012.

« Le reclassement est une source importante de contentieux »

Guillaume Bros, avocat associé au cabinet Fakt, à Nîmes

« Dans le contentieux du licenciement économique et de l’inaptitude, le débat sur le reclassement est récurrent, et le défaut de reclassement est le premier motif de condamnation prudhommale. Une entreprise condamnée pour défaut de reclassement doit verser des dommages et intérêts au salarié : six mois de salaire brut au minimum, quand l’entreprise a plus de dix salariés et que le salarié a au moins deux ans d’ancienneté. Dans les autres cas, les dommages et intérêts varient en fonction du préjudice subi. En ce qui concerne l’inaptitude, il faut ajouter l’indemnité compensatrice de préavis. »

« Il faut anticiper l’avis d’inaptitude »

Laurence Nonclercq, médecin du travail, service de santé, arrondissement de Valenciennes

« Le salarié ne doit pas hésiter à consulter son médecin du travail, même pendant son arrêt-maladie. Au-delà de trois mois d’arrêt, une visite de préreprise est même prévue par la loi. Si le salarié est d’accord, le médecin peut prendre contact avec l’employeur pour qu’ils recherchent ensemble un poste de reclassement. Il peut également lui proposer une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui permettra de déclencher l’obtention d’aides techniques et financières à l’aménagement de postes par le service d’appui au maintien dans l’emploi (Sameth). Pendant son arrêt, le salarié peut aussi se former, effectuer un essai encadré à un nouveau poste. Les solutions sont nombreuses si elles sont anticipées. Lorsque rien n’a été mis en place avant la déclaration d’inaptitude, c’est souvent trop tard. »