Quelle est la responsabilité financière du micro-entrepreneur ?

Vous avez ou prévoyez de créer une activité de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) ? Jusqu’où votre responsabilité financière est-elle engagée ? La réponse d'une avocate en droit des affaires, Christel Branjonneau.

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Un jeune femme artisan dans son atelier de création de chaussures
© Istock / RGstudio

Une responsabilité illimitée sur vos biens

En adoptant le statut d’entrepreneur individuel dans le cadre de la micro-entreprise, votre responsabilité est engagée de manière illimitée sur vos biens professionnels et personnels, notamment en cas de redressement judiciaire.

Toutefois, vous conservez une protection concernant votre résidence principale, insaisissable, ainsi que sur vos autres biens immobiliers, sous réserve d’une déclaration préalable d’insaisissabilité devant notaire. Mais cette protection a aussi ses limites.

Limiter les risques d'un redressement judiciaire

Si les sommes restant dues à la banque créancière sont trop importantes, il faudra éventuellement procéder à la vente amiable du bien dans le cadre de la liquidation judiciaire ou pour éviter cette dernière.

Attention ! Si vous êtes marié, il est prudent d’opter pour un régime de séparation de biens. Sans quoi, en cas de redressement judiciaire, tous les revenus et les biens communs de votre couple seront engagés. Pour limiter ce risque, deux possibilités s’offrent à vous.

  • Se constituer en EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée

Opter pour le statut juridique de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Concrètement, vous affectez certains biens personnels à votre entreprise. Cette déclaration d’affectation s’effectue au registre du commerce et des sociétés si votre activité est commerciale, au répertoire des métiers si elle est artisanale. Au fur et à mesure du développement de votre activité, vous pouvez modifier l’affectation de vos biens.

En cas de liquidation judiciaire, vos biens personnels sont protégés. Les créanciers professionnels ne peuvent exiger d’être remboursés que sur le patrimoine affecté à l’EIRL. Mais notez que si vous avez besoin d’un prêt auprès d’une banque (achat de matériel, de stock de marchandises, etc.), celle-ci pourra exiger des garanties et notamment une caution sur vos biens personnels.

  • Créer une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) soumise à l’impôt sur le revenu. En étant associé unique et gérant, votre responsabilité financière est limitée à votre apport financier.

S’assurer sur la responsabilité professionnelle liée à l’activité de micro-entrepreneur et aux risques encourus a un coût. Même si l’étendue des garanties est parfois limitée, c’est une protection nécessaire en cas de dommages matériels ou de difficultés avec un client.

 

df
Françoise Renou - Avec Christel Branjonneau, avocate en droit des affaires
Publié le

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