Autoentrepreneurs : toutes les nouveautés à connaître

Allègement de cotisations sociales, exonérations fiscales, simplifications administratives… Depuis le début de l’année, de nouvelles mesures s’appliquent à ceux qui ont choisi ce régime. Tour d’horizon.
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De nouvelles mesures touchent les autoentrepreneurs depuis début 2019.
De nouvelles mesures touchent les autoentrepreneurs depuis début 2019.

A

ACRE – Exonération de début d’activité : cette aide, qui consiste en un allègement des cotisations sociales, s’applique à tous les entrepreneurs depuis le 1er janvier 2019 et succède à l’ACCRE. L’ACRE étant progressive sur 3 ans, vous ne paierez la totalité de vos cotisations sociales qu’à partir de la quatrième année d’activité.

Attention, il peut être judicieux, dans certains cas, de demander à ne pas bénéficier de cette exonération (par lettre recommandée à l’Urssaf). « Le bénéfice de l’ACRE n’est possible que tous les 3 ans. Mieux vaut l’utiliser quand le chiffre d’affaires est important : on démarre en autoentrepreneur pour tester une idée puis, quand l’activité prend de l’ampleur, on crée une nouvelle entreprise à laquelle s’applique l’exonération », conseille Grégoire Leclercq, président de la Fédération des autoentrepreneurs (Fedae).

Artisan : les autoentrepreneurs créant une activité artisanale n’auront désormais plus l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation à la chambre des métiers. Actée dans la loi Pacte, cette mesure nécessite cependant un décret qui n’est pas encore paru.

B

Banque : les autoentrepreneurs réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel ne sont plus astreints à ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte personnel. Au-delà de 5 000 euros, il suffit d’avoir un deuxième compte personnel. Inutile d’ouvrir un compte professionnel, beaucoup plus coûteux.

C

CFE : la cotisation foncière des entreprises, impôt foncier payé par les entreprises, était due dès le premier euro. À partir de 2019, les autoentrepreneurs ayant réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel en sont exonérés. Cette mesure du projet de loi de finances 2019 est encore en attente de décret mais devrait être effective d’ici à cet automne.

« C’est une mesure de justice sociale et une première victoire, souligne Grégoire Leclercq dont la fédération se mobilise depuis l’origine pour faire évoluer cette taxe. À terme, nous voudrions que la CFE, à l’image d’autres taxes, soit calculée en pourcentage du chiffre d’affaires. »

Chômage : jusqu’à présent, un entrepreneur dont l’activité périclitait ne pouvait pas bénéficier des indemnités chômage, réservées aux salariés. La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (J.O. du 6) ouvre un droit au chômage lorsqu’il y a eu liquidation judiciaire de l’activité. Dans les faits, cela ne devrait que très rarement concerner les autoentrepreneurs.

D

Dématérialisation : la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations s’effectuent désormais de façon obligatoirement dématérialisée. Il suffit de se connecter, chaque mois ou chaque trimestre, sur le site Autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Déclarer et payer mes cotisations » ou à partir de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf en libre téléchargement sur PlayStore et AppStore.

I

Impôts : le prélèvement à la source peut concerner les autoentrepreneurs.

Si vous avez choisi le prélèvement libératoire (règlement de l’impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, en même temps que les cotisations sociales), vous n’êtes pas redevable du prélèvement à la source. Le versement libératoire est possible si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 27 086 euros en 2019. Son taux varie de 1 à 2,2 % du chiffre d’affaires, selon l’activité.

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire, vous devez acquitter votre impôt sur le revenu sous forme d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement à l’administration fiscale. Le montant de ces acomptes a été déterminé à partir de vos revenus de 2017. Vous pouvez le modifier dans votre espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Si vous débutez votre activité en 2019, vous pouvez opter soit pour le prélèvement libératoire, soit pour des acomptes. Vous déclarerez vos revenus de 2019 au printemps 2020 et paierez vos premiers acomptes en septembre 2020, la totalité de l’impôt devant être acquittée avant le 31 décembre 2020.

Si vous prévoyez un bénéfice important, vous pouvez d’ores et déjà commencer à verser des acomptes en vous aidant du simulateur sur Impots.gouv.fr.

M

Maternité : le congé maternité des travailleuses indépendantes – et parmi elles, les autoentrepreneuses – est désormais aligné sur celui des salariées. Elles ont droit à 16 semaines de congé (au maximum) au lieu de 10 auparavant. Sous certaines conditions et un chiffre d’affaires supérieur à 3 919,20 euros annuel, elles bénéficient d’une indemnisation de 55,51 euros par jour. Pour tenir compte des spécificités des indépendantes, la loi leur permet de reprendre le travail de manière progressive, après une interruption totale d’au moins 8 semaines.

R

Retraite : avec le statut d’autoentrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d’affaires. Voir le tableau ci-dessous des CA selon les activités pour l’année 2019 (données 2018).

S

Sécurité sociale : le RSI (régime social des indépendants), qui gérait les trois branches de la Sécurité sociale des indépendants (maladie-maternité, famille, retraite), est supprimé. Une période transitoire de rapprochement avec le régime général s’ouvre, à l’issue de laquelle, au 1er janvier 2022, un seul régime s’appliquera à tous (avec un « guichet unique des indépendants » au sein de la Sécurité sociale). En attendant, qu’est-ce que cela change pour les autoentrepreneurs ?

Ceux qui créent leur activité en 2019 sont affiliés automatiquement, par le biais de l’Urssaf, aux caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM). Leur retraite est gérée par la SSI (Sécurité sociale des indépendants), régime transitoire en attendant la fusion au sein du régime général, en 2022.

Ceux qui exerçaient avant le 1er janvier 2019 continuent pour la maladie-maternité à relever des organismes conventionnés qui gèrent pour le compte de la SSI. En 2022, leur dossier sera transféré à une CPAM. Leur retraite relève de la SSI jusqu’en 2022.

Autre changement qui concerne les autoentrepreneurs affiliés, pour leur retraite, à la Cipav (prestations de services non commerciaux, professions libérales) : l’adhésion à la Cipav est désormais limitée à 19 professions libérales réglementées (liste sur Lacipav.fr). Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav ont 5 ans pour rejoindre la SSI.

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df
Violette Queuniet
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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