Accords d’entreprise : comment sont-ils négociés ?

Accords d’entreprise : comment sont-ils négociés ?

Dans les PME, en l'absence de représentants syndicaux, les élus du personnel peuvent signer des accords d’entreprise. Ils doivent cependant être suffisamment représentatifs.

Fixation du contingent des heures supplémentaires, aménagement du temps de travail, mise en place de forfaits jours… La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.

Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui se réunissent avec l’employeur. Mais dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord peut éventuellement être conclu par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentant élu, par un salarié spécifiquement mandaté.

Dans tous les cas, ces accords sont soumis à certaines conditions de validité et au respect de formalités spécifiques. Celles-ci sont reprécisées dans la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

En l'absence de délégué syndical, qui négocie ?

Les entreprises de moins de 200 salariés qui n’ont pas de délégué syndical peuvent négocier avec des élus du personnel membres du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), même en l’absence d’accord de branche préalable.

Mais attention, ces élus doivent être suffisamment représentatifs. Seuls les membres titulaires du comité d’entreprise ou les délégués du personnel qui représenteront plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections seront habilités à intervenir (faute de quoi l’accord sera réputé non écrit).

Faire appel à un salarié mandaté

Dernier point : les entreprises de toute taille dépourvues de délégué syndical et de représentant du personnel (un procès-verbal de carence devant faire foi) peuvent faire appel à un salarié mandaté par une organisation syndicale.

Chaque élu titulaire ou chaque salarié mandaté appelé à participer à une négociation dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois (rémunérées comme du temps de travail effectif), sauf circonstances exceptionnelles.

Négociation collective : le recours incontournable au délégué syndical

Lorsque l’entreprise compte parmi ses salariés un délégué syndical (désigné par les organisations syndicales représentatives dans les établissements de cinquante salariés et plus), la négociation collective doit obligatoirement passer par cet interlocuteur, à moins que celui-ci ne remplisse pas les nouvelles conditions de représentativité.

Un salarié ne peut en effet être désigné délégué syndical au niveau d’une entreprise que s’il a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (quel que soit le nombre de votants).

En cas d'accord négocié avec des délégués syndicaux

Depuis le 1er janvier 2009, la validité d’un accord négocié avec des délégués syndicaux est subordonnée à deux conditions cumulatives :

  • d’une part, sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du personnel (délégués du personnel ou comité d’entreprise). Le nombre de votants n’est pas pris en compte ;
  • d’autre part, l’absence d’opposition (par écrit dans un délai de huit jours) d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.