Accepter ou refuser une mobilité dans l'entreprise

Accepter ou refuser une mobilité dans l'entreprise

Les salariés peuvent faire l'objet d'une demande de mobilité interne réclamée par leur employeur. Ils peuvent refuser cette modification de leur contrat… au risque de subir un licenciement économique.

L’article 15 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 permet aux employeurs de demander à leurs salariés un changement de certaines conditions de travail – lieu d’activité et poste. Cette faculté existe depuis le 15 juin.

L’objectif du dispositif, nommé mobilité interne, est l’adaptation de l’entreprise au contexte économique.

Mobilité interne : à quelles conditions ?

L’employeur doit conclure avec les syndicats un accord autorisant la mobilité interne. Ce document prévoit notamment les limites géographiques du mécanisme. Il fixe aussi une compensation financière à l’éventuelle perte de pouvoir d’achat provoquée par la mobilité chez les salariés concernés.

L’employeur doit aussi mener des concertations au sein de l’entreprise visant à connaître les contraintes liées à la vie privée des salariés. Par exemple, il apprendra que plusieurs d’entre eux s’occupent d’enfants en bas âge ou de leur conjoint malade.

Ces discussions terminées, l’employeur peut alors réclamer à un ou plusieurs salariés une modification de leur lieu de travail ou de leur poste. Il doit leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant cette demande.

Le salarié a un mois pour refuser la mobilité. S’il ne répond pas dans ce délai, il est considéré comme acceptant la modification.

La loi ne précise pas sous quelle forme le salarié doit répondre.

Un licenciement économique en cas de refus

En cas d’accord, le salarié conserve sa rémunération et sa qualification professionnelle.

Le salarié a le droit de refuser la mobilité interne. En cas de refus, il peut faire l’objet d’un licenciement économique : son contrat de travail prend fin.