Savoir donner sa démission

Savoir donner sa démission

Vous avez de bonnes raisons pour vouloir quitter votre emploi. Adresser une lettre de démission à votre employeur ne suffit pas pour partir sans autres formes. Pour démissionner, voici les points à respecter.

Si la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à des règles précises, la loi n'impose aucune condition de forme à la démission.

Cependant, donnée verbalement ou par écrit, la démission doit exprimer une volonté claire et libre de rompre le contrat (Cour de cassation 25/10/94).

Cette intention non-équivoque est impérative, mais vous n'avez aucun motif particulier à donner. Un écrit est souhaitable et il est le plus souvent demandé par l'employeur, la date de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant courir le délai de préavis.

Voici quelques pièges à éviter en fonction de votre situation.

"À la suite de vives critiques émises sur mon travail, j'ai déclaré que j'allais donner ma démission et je suis rentrée chez moi. Mon employeur peut-il prendre acte de la rupture du contrat ?"

En aucun cas. La démission ne se présume pas. Elle doit être sérieuse et sans équivoque. Ainsi, n'est pas valable une démission donnée verbalement sur un coup de tête, dans un moment d'impulsion ou de colère, par exemple après une altercation avec l'employeur.

L'employeur pourrait seulement sanctionner par un licenciement votre absence si elle se prolonge, ou votre refus de reprendre le travail (Cour de cassation 19/3/97). La preuve de la démission peut résulter de témoignages ou se déduire d'une volonté de s'embaucher chez un autre employeur.

Attention : il est nécessaire de mettre à part la démission présentée au vu de conditions de travail devenues insupportables. En saisissant le conseil de prud'hommes, vous ferez requalifier votre démission en licenciement afin d'obtenir les indemnités correspondantes et, le cas échéant, des allocations de chômage.

Lorsqu'un état dépressif vous pousse à démissionner, votre volonté étant altérée, votre décision doit être considérée comme nulle (Cour de cassation 1/2/2000).

"Peut-on quitter l'entreprise le jour même de sa démission ?"

La convention collective ou les usages de la profession prévoient le plus souvent la durée du préavis que vous devez respecter en cas de démission (Code du travail, art. L. 122-5).

Il est en général d'une semaine pour les ouvriers, un mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, trois mois pour les cadres et ingénieurs. Un contrat de travail ne peut ni imposer un préavis plus long que celui fixé par la convention ou les usages, ni en prévoir un s'ils n'en font pas mention.

Vous êtes dispensée du préavis si vous êtes enceinte (Code du travail, art L. 122-32) ou à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, à condition d'informer l'employeur (lettre recommandée avec Accusé de Réception) au moins quinze jours avant la date fixée pour votre retour dans l'entreprise (Code du travail, art. L. 122-28), mais vous ne bénéficierez pas, dans ce cas, de l'indemnité de préavis.

Pas de préavis non plus, si vous démissionnez à l'issue d'un congé pour création d'entreprise ou si l'employeur n'exécute pas ses obligations. Pendant la période d'essai, le contrat peut aussi être rompu sans préavis. Des dispositions particulières peuvent être prévues par votre convention collective.

"Je dois intégrer le plus tôt possible mon nouvel emploi : puis-je être dispensé du préavis ?"

C'est tout à fait possible, après accord de votre employeur. Aucune indemnité compensatrice n'est due dans ce cas. En revanche, si c'est votre employeur qui vous dispense de travailler pendant le préavis, il doit vous verser une indemnité de préavis équivalant à la durée restant à courir jusqu'à la fin de votre contrat de travail, qui ne sera rompu qu'à l'issue de cette période.

Une précaution : pouvoir apporter la preuve, en cas de litige, de cette dispense de préavis qui devra donc vous être formulée par écrit.

Une erreur à ne pas commettre : refuser d'effectuer votre préavis. Cette hâte à quitter l'entreprise pourrait vous obliger à verser à votre ancien employeur une "indemnité de brusque rupture", égale au salaire de la période de préavis.

"Pendant mon préavis, puis-je m'absenter pour rechercher un emploi ?"

La loi n'a rien prévu. Il faut se référer à la convention collective ou à l'usage professionnel.

Lorsque cet avantage est prévu, il fait, en règle générale, bénéficier les salariés de deux heures rémunérées par jour (ou d'un jour par semaine).

Parfois, il est admis que les heures pour recherche d'emploi soient regroupées en fin de préavis. Dans tous les cas, vous devez négocier les modalités de ces absences avec votre employeur.

"Mon conjoint vient de trouver un nouvel emploi en province, pourrais-je bénéficier des allocations de chômage si je démissionne pour le suivre ?"

Oui, car c'est un cas de "démission légitime" reconnu par le régime d'assurance chômage. D'autres situations sont également prises en compte : changement de domicile en vue du mariage ou pour suivre ses parents, non-paiement des salaires, démission de certains contrats aidés, etc.

"À la fin de mon contrat, quelles sont mes obligations envers mon ancien employeur ?"

Vous quittez l'entreprise "libre de tout engagement" comme l'indique le certificat de travail qui doit vous être remis à votre départ. Mais si votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, vous avez l'obligation de la respecter, si elle est valable (limitée dans le temps et l'espace, vous permettant d'exercer votre profession, justifiée au regard des intérêts de l'entreprise).

Si vous avez bénéficié d'une formation, vérifiez qu'une clause de dédit-formation ne vous oblige pas à rembourser une partie de son coût à votre employeur, en cas de démission. À l'heure actuelle, cette possibilité est très souvent utilisée. À défaut, l'employeur pourrait pratiquer une compensation entre les sommes dues à la rupture de votre contrat et le remboursement des frais de formation engagés (Cour de cassation 21/3/2000).

"Je n'ai pas obtenu l'emploi que je souhaitais dans une autre entreprise. Ai-je la possibilité de reprendre ma démission ?"

Vous pouvez vous rétracter (plutôt par écrit), mais votre employeur n'est pas obligé d'accepter de vous réintégrer, si votre volonté de quitter l'entreprise s'était manifestée clairement.

Mais cette rétractation peut vous aider à prouver que l'employeur a fait pression sur vous pour vous amener à démissionner (Cour de cassation 8/12/99).

En général, une rétractation dans un temps très proche de la démission est un indice de l'absence de volonté réelle de rompre le contrat.

"Qu'est-ce qu'une “démission abusive” ?"

Cette expression désigne le cas où le salarié donne sa démission avec l'intention de nuire à son employeur. Par exemple, le jour où un contrat important doit être signé, le salarié ayant conduit les négociations depuis l'origine démissionne.

C'est encore le cas du comédien qui veut quitter la troupe le jour de la première du spectacle. L'employeur pourrait demander des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes.

"Quelles indemnités vais-je percevoir à mon départ ?"

Vous avez droit à l'indemnité compensatrice de congés payés au titre des jours de vacances que vous n'avez pas pris alors que vous les avez acquis pendant la dernière année de référence.

Si c'est votre employeur qui vous dispense du préavis, vous recevrez également l'indemnité correspondante. Par ailleurs, vous pouvez demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation ou au plan d'épargne d'entreprise, si un tel avantage existe dans votre entreprise.

Vous percevrez également une fraction des primes et gratifications annuelles, au prorata de la période de travail effectuée. Attention : très souvent, le "treizième mois" n'est dû que si vous êtes présent dans l'entreprise au moment de son versement, mais certaines conventions collectives sont plus favorables ; renseignez-vous. Enfin, vous devez aussi recevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence si vous y êtes soumis.

"Je suis en contrat à durée déterminée. On me propose un emploi à durée indéterminée dans une autre entreprise. Puis-je rompre mon CDD ?"

Depuis la loi de modernisation sociale au début de l'année 2002, le salarié peut rompre son contrat de travail avant terme s'il justifie d'une embauche à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le préavis sera d'un jour par semaine de durée du contrat, dans la limite maximale de deux semaines.

Par ailleurs, l'employeur qui n'accepte pas la rétractation d'une salariée ayant donné sa démission d'un CDD commet une faute entraînant le versement d'une indemnité compensatrice (Cour de cassation. soc. 28/3/2001).

Mais vous pouvez essayer de négocier à l'amiable avec l'employeur ce départ anticipé, concrétisé par un accord écrit signé des deux parties.