Rupture de contrat à l'amiable : quels sont mes droits ?

J'ai 26 ans. Je suis actuellement employé dans une agence immobilière, comme commercial. Je veux négocier mon départ (rupture de contrat à l'amiable) pour reprendre mes études et suivre un BTS en alternance. Si j'obtiens mon départ, quels seront mes droits ?

Réponse de l'expert

Chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée dispose d’un droit de rupture unilatéral, l’employeur par le biais du licenciement et le salarié, par celui de la démission.

Il s’agit d’un droit propre à chacun et, aucune des parties ne peut influencer l’autre.

Ainsi, l’employeur ne peut pas imposer au salarié une démission qui nécessite une volonté claire et non équivoque (cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2000) et le salarié ne peut pas, de son côté imposer, un licenciement à son employeur.

Tant que les démarches de l'une ou l'autre des parties ne sont pas "officialisées", le contrat se poursuit aux conditions initialement conclues.

Ainsi, le salarié officieusement informé d'une éventuelle procédure à son endroit n'a pas à se manifester auprès de son employeur.

Par ailleurs, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du travail a introduit, dans le code du travail, un nouveau mode de rupture du contrat de travail, dite "rupture conventionnelle" (articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail).

Selon ses dispositions, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat (article L.1237-11 du code du travail).

Celles-ci conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (article L.1237-12) :

  • Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
  • Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche (article L.1237-12 du code du travail).

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, à savoir 1/5e de mois par année d'ancienneté, auquel montant s'ajoute 2/15e de mois par année au delà de 10 ans d'ancienneté (article R 1234-2 du code du travail), ou de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (article L.1237-13 du code du travail).

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

L'article L. 1237-14 du code du travail précise qu'un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande (arrêté du 18 juillet 2008). Ceci dit, rien dans le texte n'impose que ce modèle soit adopté par les parties.

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention (article L.1237-14 du code du travail).

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail).

Le règlement Unédic annexé à la convention du 19 février 2009, prévoit en son article 3, que pour bénéficier de l’allocation chômage, le salarié doit avoir été affilié au régime d’assurance chômage, un certain temps.

Ainsi, « les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Le nombre d’heures pris en compte pour la durée d’affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l’article L. 3121-35 du code du travail.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d’affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension".

Quant à elle, la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation.

Par exemple, si une personne a cotisé 10 mois à l’Assurance chômage, elle est indemnisable pendant 10 mois (sous réserve qu’elle réponde aux autres conditions habituelles d’indemnisation).

Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois (article 11 du règlement précité).