Rupture conventionnelle : vous pouvez changer d’avis jusqu’à quinze jours après l’avoir acceptée

Rupture conventionnelle : vous pouvez changer d’avis jusqu’à quinze jours après l’avoir acceptée
Pour éviter qu’un contentieux s’élève quant au respect de ce délai, mieux vaut remettre directement en main propre, contre signature, la lettre exprimant votre changement d’avis, plutôt que de l’expédier par voie postale. - © mauinow1

Jusqu’au dernier jour du délai de rétractation, vous avez le droit de revenir sur l’accord que vous avez donné, même si l’employeur reçoit votre courrier recommandé plus tard, indique la Cour de cassation dans un arrêt récent.

En contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Ce dernier souhaite que vous acceptiez une telle rupture, pour obtenir votre départ de l’entreprise ? Vous disposez, tout comme l’autre partie au contrat de travail, d’un délai de rétractation. Après la signature de la convention de rupture, qui mentionne notamment l’indemnité que doit vous verser votre employeur et la date de votre départ, vous disposez de quinze jours calendaires – du lundi au dimanche, du 1er janvier au 31 décembre – pour revenir sur votre signature (article L. 1237-13 du Code du travail). Ce délai relève des règles de la rupture conventionnelle « destinées à garantir la liberté du consentement des parties », objectif que prévoit l’article L. 1237-11.

Dans un arrêt rendu le 14 février dernier, repéré par le site du mensuel Intérêts privés, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié peut mettre en œuvre son droit de rétractation jusqu’au dernier jour du délai imparti.

La plus haute juridiction judiciaire examinait le pourvoi formé par l’ancien salarié d’une entreprise contre une décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait débouté la personne de sa demande en nullité de la convention de rupture.

Si l’ancien salarié avait conclu sa convention le 12 mars, expédié une lettre de rétractation avec accusé de réception le 27 mars, soit le dernier jour du délai, son employeur n’avait reçu ce courrier que le 31 de ce mois. 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Seule la date d’envoi du courrier de rétractation doit être considérée.

Une remise en main propre préférable au courrier postal

Pour éviter qu’un contentieux s’élève quant au respect de ce délai, mieux vaut remettre directement en main propre, contre signature, votre lettre exprimant votre changement d’avis, plutôt que de l’expédier par voie postale. 

Une fois le délai de rétractation écoulé, l’employeur ou le salarié doit adresser une demande d’homologation auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Cette administration du ministère du Travail dispose de quinze jours ouvrables – hors dimanches, jours fériés et habituellement chômés – pour valider ou non la convention de rupture. En cas de refus de non-réponse ou d’acceptation explicite, la convention est homologuée : le contrat de travail peut prendre fin.