Rupture conventionnelle : quelles conséquences sur les droits du salarié aux indemnités chômage ?

Je suis en rupture conventionnelle entre les deux parties de mon contrat de travail avec 23 ans d'ancienneté. La société dans laquelle je suis actuellement en conflit est en période de licenciement sans motifs. Étant légèrement handicapé des doigts et de l'audition, quels sont les inconvénients et les avantages de ce type de rupture ? Puis-je m'inscrire sans délai de carence aux Assedic et d'ici combien de temps toucherai-je mes indemnités d'Assedic ? Mon patron a-t-il le droit de me faire signer cette convention de rupture de travail et quelles en sont les conséquences après la signature de celle-ci ?

Réponse de l'expert

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat (article L.1237-11 du code du travail).

En principe, la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être conclue avec tout salarié en contrat à durée indéterminée. Toutefois, la conclusion d'une rupture conventionnelle semble exclue avec un salarié dont le contrat est suspendu et qui bénéficie, à ce titre, d'une protection particulière contre le licenciement.

La jurisprudence considère qu'une rupture amiable ne peut intervenir qu'en l'absence de tout litige entre les parties. Tel n'est pas le cas si la rupture conventionnelle fait suite à une convocation du salarié à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, à la notification du licenciement.

La convention fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (article L.1237-13 du code du travail).

La validité de la convention est subordonnée à son homologation. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne prévoyant pas de délai de préavis, le contrat de travail prend fin le dernier jour prévu par la convention homologuée par l’inspection du travail, ce jour ne pouvant être antérieur au jour de l’homologation.

En vertu de l’article L.1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conventionnelle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

La circulaire n° 2009-4 du 17 mars 2009 précise que, concernant la base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, les parties ne peuvent qu’inscrire les 12 salaires mensuels versés précédemment à la demande d’homologation. Il est retenu la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels selon la solution la plus favorable au salarié.

Pour un salarié ayant une ancienneté de 13 ans et dont le salaire mensuel moyen est de 3 000 euros, son indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas être inférieure à (3 000 × 1/5 × 10) + (3 000 × 1/3 × 3) = 9 000 euros.

L’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par un arrêté paru au journal officiel du 27 novembre 2009 relatif à la modernisation du marché du travail indique que le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale.

Le salarié qui n'a pas commis de faute lourde et dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l'indemnisation au titre du chômage bénéficie de la portabilité de son DIF (droit individuel de formation). Les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle avec leur employeur sont donc concernés par cette nouvelle mesure (article L.6323-18 du code du travail).

En cas de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie du maintien de sa couverture santé et prévoyance. La portabilité de la prévoyance est en effet liée à la prise en charge des anciens salariés par le régime du chômage, ce qui est le cas des salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle.

Concernant le versement des allocations d’assurance chômage, les conditions de droit commun s’appliquent aux salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle homologuée. L’article L.5421-11 du Code du travail énumère les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier des allocations de chômage.

Des droits aux allocations de chômage sont ouvertes aux conditions suivantes :

1- que la perte d’emploi soit involontaire. Les salariés doivent être involontairement privés d'emploi, c'est-à-dire que la cessation de leur contrat doit résulter (article 2 du règlement UNEDIC) soit :

  • d'un licenciement ;
  • d'une fin de contrat à durée déterminée ;
  • d'une démission considérée comme légitime ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique ;
  • d’une rupture conventionnelle.

2- que le salarié justifie de cotisations versées aux Assedics ;

3- Inscription obligatoire comme demandeur d’emploi sur une liste tenue par l’ANPE ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet d’action personnalisé ;

4- Recherche effective et permanente d’un emploi ou résidence sur le territoire français en cas de dispense ;

5- Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi (article 4 d du règlement Unédic) ;

6- Etre âgé de moins de 60 ans ou moins de 65 ans quand l'allocataire ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

Ainsi, pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum. La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation". Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.

L’indemnisation débute après un délai d’attente de 7 jours et après un différé d’indemnisation, calculé en fonction des indemnités de congés payés (correspondant aux congés non pris ; carence de congés payés) et des indemnités de rupture versées par l’employeur (ne sont prises en compte que les indemnités supralégales ; carence spécifique). Ce dernier délai de carence spécifique ne peut excéder 75 jours. Les indemnités ou les sommes prévues par des dispositions autres que législatives (indemnités conventionnelle pour la part dépassant les minima) sont comptabilisés au sein du délai de carence.