Rupture conventionnelle : quel délai pour s'inscrire à Pôle emploi après le terme du contrat ?

En rupture conventionnelle, mon contrat de travail prendra fin au 31 juillet 2010. Suis je dans l'obligation de m'inscrire aux Assedics Pôle emploi dès la remise des papiers ou puis-je le faire seulement fin septembre sans perdre mes droits ? Je conserve ma mutuelle entreprise pendant 7 mois, serais-je couverte par celle-ci si je m'inscris aux Assedics seulement fin septembre, sachant que cette dernière aura été entièrement réglée par déduction sur mon solde de tout compte.

Réponse de l'expert

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail).

L’inscription comme demandeur d’emploi doit être faite, sous peine de forclusion dans les douze mois suivant la fin du contrat de travail (article 7 du règlement général chômage annexé à la convention du 19 février 2009) afin d’être indemnisé par le pôle emploi.

En outre, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail contient, en son article 14, des dispositions visant à assurer le maintien des couvertures complémentaire santé et prévoyance au profit des salariés quittant l'entreprise dans certaines circonstances (ANI du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008).

Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié conserve, pendant sa période de chômage, le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans son ancienne entreprise pendant sa période de chômage, sauf si la rupture est motivée par une faute lourde.

A cet effet, il est prévu que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien de ces garanties, l’ancien salarié doit fournir à l’ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage (avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, article 14).

De même, le salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par cet article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

En conséquence, selon une interprétation stricte du texte, en l’absence de justificatif d’inscription et d’indemnisation par le pôle emploi, l’ancien salarié ne peut bénéficier de ces garanties sauf interprétation contraire des tribunaux. Or, à ce jour, il n’existe aucune jurisprudence relative à ce sujet.